CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

49 295 résultats pour « fausse declaration »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2100889_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302831_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100940_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que l'action en recouvrement de l'APL se prescrit par deux ans et qu'il n'a pas été l'auteur de fausses déclarations.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2101074_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient qu'elle a été relaxée par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe des faits de fausse déclaration en vue d'obtenir une allocation indue, et qu'elle est dans une situation précaire ne

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304327_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

- cet indu est en tout état de cause fondé et résulte de ce que le requérant, déjà sanctionné pour de précédentes fausses déclarations, a omis de déclarer son activité professionnelle depuis le 1er décembre

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300950_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il soutient que Mme B..., en ne déclarant pas pendant plus de neuf mois des ressources d’un montant supérieur à 8 000 euros, a effectué des fausses déclarations, de sorte qu’elle ne peut, en application

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201594_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il s'est ainsi livré à une manœuvre frauduleuse ou, à tout le moins, à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2009338_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103790_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, la décision attaquée énumère les faits de fausse déclaration imputés à Mme A, conjointe et mère des enfants de M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2103746_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401224_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l’amende administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500205_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il soutient qu’il a toujours déclaré ses revenus réels et qu’il n’a jamais perçu d’allocation suite à des fausses déclarations et qu’il s’engage à régulariser ses déclarations auprès de l’URSSAF suite

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105582_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302112_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312695_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

déclaration du 18 novembre 2021, dont il admet la réalité, ne lui sont pas opposables dès lors que cette fausse déclaration n’était ni intentionnelle, ni frauduleuse et que c’est la première fois qu’il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500831_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201491_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 10.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501642_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102635_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102674_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

Source officielle

Page 15 sur 2465

← PrécédentSuivant →