les fautes commises par l’administration à l’occasion du versement indu de sa pension de retraite puis de sa répétition.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

de la commune ; la faute de la commune provient également de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation du principe d’égalité des usagers devant le service public et d’une atteinte

Toutefois, une sanction disciplinaire n'a pas pour finalité de réparer le préjudice de la victime de la faute commise par l'agent public sanctionné de sorte que la victime, si elle a droit à la réparation

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute lors des interventions chirurgicales des 8 juin et 5 juillet 2017 ; - à titre principal, les demandes relatives à l'assistance

Le requérant soutient avoir perdu un point à l'occasion de l'infraction commise le 26 octobre 2018, ne pas avoir commis d'infraction pendant plus de six mois, et fait ainsi valoir qu'il aurait dû bénéficier

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.

Article 3 : Le centre de gestion de Vaucluse versera à la coordination syndicale départementale CGT des syndicats actifs et retraités des services publics du département de Vaucluse une somme de 1 500

B une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Les parties

Elle soutient que : - la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours du Gers est engagée du fait de la faute, non détachable du service, commise par son ancien concubin, également

agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

simples, négligences, erreurs de droit et erreurs manifeste d'appréciation qui ont été commises ; - 3 500 euros en réparation du préjudice résultant de la faute de service consécutive à une organisation

le maire de la commune a décidé le retrait du centre de gestion, laquelle décision, du fait de sa tardiveté, avait pour conséquence de maintenir la compétence de la commission administrative paritaire

Il fait valoir : - à titre principal que les fautes commises ne sont pas en lien avec les dommages subis ; - à titre subsidiaire, et compte tenu d'un partage de responsabilité de 50%, il y a lieu

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 15 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, - et les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.