CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601430_20260227
27 février 2026
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406963_20241118
18 novembre 2024
ORTA_2407507_20250102
2 janvier 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301028_20250804
4 août 2025
le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504647_20251107
7 novembre 2025
auxiliaire des distributions d’eau en raison d’une fuite d’eau résultant de l’état de vétusté allégué du compteur d’eau desservant l’immeuble dont il est le propriétaire, et donc à l’occasion de la fourniture
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217687_20230103
3 janvier 2023
représentée par Me Colmant, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public de fournitures
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300550_20230228
28 février 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520896_20251215
15 décembre 2025
Elle fait valoir que le marché public de prestations de traiteurs et livraisons de plateaux repas a été signé le 5 novembre 2025 Vu les pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305837_20230905
5 septembre 2023
ORTA_2502079_20250409
9 avril 2025
Cabanes, demande au juge des référés précontractuels : - d'annuler la procédure d'appel d'offres ouvert pour le renouvellement des accords-cadres à bons de commande mono-attributaires pour les prestations
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402285_20250106
6 janvier 2025
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures
DTA_2402287_20250106
ORTA_2204089_20230111
11 janvier 2023
au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, à compter de l'examen des offres, la procédure de passation du marché de prestations
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502291_20250912
12 septembre 2025
société ITDOT, représentée par son gérant, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’annuler la procédure de passation du marché de fournitures
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208365_20221205
5 décembre 2022
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée par la métropole de Lyon en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture
ORTA_2400996_20240318
18 mars 2024
SAS MJ Distribution demande à la communauté de communes Creil Sud Oise de justifier sa décision du 12 mars 2024 par laquelle elle a rejeté son offre présentée en vue de l'attribution du marché de fourniture
DTA_2502473_20250624
24 juin 2025
DTA_2600372_20260225
25 février 2026
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600654_20260317
17 mars 2026
DTA_2506560_20250724
24 juillet 2025
Page 15 sur 315