Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : - il est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - il est insuffisamment motivé et

du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, la décision : - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

sans que sa situation n'ait fait l'objet d'un examen particulier ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

A n'est pas entaché d'illégalité fautive ; - la réalité des préjudices invoqués n'est pas établie. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et de la mesure d'éloignement ; - elle

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision d'éloignement ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision d'éloignement

par voie de conséquence ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par voie de conséquence ; Sur l'interdiction de retour : - la décision est illégale par voie

incompétente ; * est insuffisamment motivée ; * est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant l’octroi d’un délai de

le territoire français pour une durée de deux ans : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ; - elle a été édictée par une autorité

en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; Sur le refus de délai de départ volontaire : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est illégale en raison de

de la décision fixant le pays de destination, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - s'agissant

C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; Sur la décision portant fixant

A n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement est illégale par voie de conséquence de l'illégalité dont serait entachée selon lui la décision de refus de séjour. 12.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale, par voie d’exception, compte tenu de l’illégalité de la décision de refus de séjour.