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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400498_20240205
5 février 2024
5 février 2024
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305951_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il soutient que : - c'est le même jury qui a évalué son examen du grand oral et son oral de rattrapage de biochimie-biologie-biotechnologies, ce qui interroge sur son impartialité ; - il a obtenu au
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400823_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
respecté les prescriptions de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu du manque d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200396_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielleFormation plénière
DTA_2222648_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209788_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : l’audit réalisé méconnaît les exigences d’objectivité et d’impartialité ; la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ; la décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2110398_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La requérante doit être regardée comme soutenant que les épreuves de rattrapage se sont déroulées dans des conditions qui ont méconnu le principe d'impartialité dès lors qu'elle soutient que le jury a
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504252_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La commune soutient que : - les moyens tirés de la rupture d'égalité entre les candidats et de la méconnaissance du principe d'impartialité sont inopérants en l'absence de lésion des intérêts de la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100916_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué et le principe d'impartialité a été méconnu ; - la décision attaquée a été prise
Source officielle5ème chambre
DTA_2109993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
assesseurs aient siégé au sein de la commission de discipline ni que la présidente de cette commission ait reçu délégation du chef de l'établissement pour la présider ; - elle méconnaît le principe d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400885_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A ; - il ressort de la jurisprudence que le principe d'impartialité ne saurait être évoqué à l'encontre de l'enquête administrative interne et des témoignages dès lors qu'ils sont antérieurs à la phase
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308454_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309299_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte du principe d’impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En ce qui concerne le manque d'impartialité d'un correcteur des épreuves écrites : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201657_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les États membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206368_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
décembre 2022 ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la présence du docteur B au sein de la commission d'autorisation d'exercice a vicié la procédure compte tenu du manque d'impartialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2103580_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle méconnaît le principe général d'impartialité ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2433087_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
que lors de l'examen sa situation en avril 2023 et que certains de ses membres avaient exercé à ses côtés lors de ses premières expériences professionnelles, de sorte que la commission a manqué d'impartialité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2226217_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la décision attaquée est entachée d'un vice de forme et d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un manquement au principe d'impartialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301287_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le principe d'impartialité, qui est un principe général du droit s'impose à tous les organismes administratifs.
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