En troisième lieu, aux termes de l'article 1256 du code civil : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt

application de l’article 1788 A du code général des impôts : - les amendes prononcées par l’administration fiscale en raison du dépôt tardif des déclarations d’échange de biens sont disproportionnées

A du code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet

A était enregistré comme travailleur non salarié et qu'un abattement de 50 % était effectué, à tort, sur ses revenus mensuels alors qu'il est gérant d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et qu'il

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. Sur la requête n° 2016879 : 3.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents relève son incompétence en ce qui concerne le contentieux de recouvrement et conclut

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le service vérificateur aurait fait application du principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit pour rejeter la déduction

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions précitées du d) de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales doit être écartée. 6.

signée et non motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales constituait un vice de procédure ; en outre, il s'est vu refuser le bénéfice du sursis de paiement pendant la procédure

l'allocation ; or, Mme B a minoré le montant de ses ressources en ne mentionnant le 1er février 2022 via internet qu'un montant de 19 560 euros au titre de l'année 2021 alors que ses salaires avant impôt

mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. »

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

de la somme indument perçue au titre du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que la mise en place d’un échéancier.

des faits reprochés à l'allocataire et non de ne se prononcer sur le bien-fondé de l'indu.

4 bis de l’article 38 du code général des impôts précitées, ce dernier étant nécessairement l’exercice 2013.

au compte 6228 non éligible au FCTVA et que les sommes imputées précédemment au compte 2138 devrait faire l'objet d'écritures correctives, avant le 30 septembre 2025, ensemble l'arrêté du 31 juillet 2025

Néanmoins, conformément aux dispositions précitées, la demande de remise de dette de la requérante doit être appréciée à partir de sa seule situation de précarité.