CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 8ème chambre
DTA_2306564_20240523
23 mai 2024
Toutefois, elle se borne à produire des justificatifs d'allocations de retour à l'emploi et des déclarations de chiffre d'affaires réalisé au titre des bénéfices non-commerciaux.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500202_20250225
25 février 2025
décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve
2ème Chambre
DTA_2301011_20231221
21 décembre 2023
Son état de santé a été considéré consolidé le 17 mai 2021, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % et elle a été jugée inapte totalement et définitivement à l'exercice de ses fonctions
1ère chambre
DTA_2104617_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraites dans ses dispositions applicables au litige : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401765_20240910
10 septembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret
DTA_2301507_20250131
31 janvier 2025
S'il se trouve dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions, il doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303776_20251210
10 décembre 2025
Suite à cela, le 6 mai 2022, il a déclaré percevoir des ressources sur la période allant de février à avril 2022, en raison du début d’un nouvel emploi à compter du 19 janvier 2022.
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203090_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - il a effectué de nombreuses démarches afin de trouver un emploi ; - la décision contestée constitue un harcèlement exercé par Pôle emploi à son encontre ; - l'absence de versement
3ème Chambre
DTA_2103830_20240516
16 mai 2024
Il soutient que dès lors que son état de santé n'était pas consolidé, que son taux d'IPP global ne pouvait pas être fixé et qu'il n'était pas apte à occuper un emploi relevant de son cadre d'emploi, l'arrêté
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409598_20250428
28 avril 2025
entorse en service, qui a été reconnue comme imputable au service ; - en dernier lieu, la commission de réforme a estimé que l'état de santé de Mme C était consolidé au 25 mai 2018, avec un taux d'incapacité
3ème chambre
DTA_2101089_20230206
6 février 2023
de son grade, l'intéressé peut présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps () ". 3.
Présidente Sauvageot
DTA_2205267_20240108
8 janvier 2024
Cependant, le médecin qui a établi le certificat médical établi à destination de la MDPH ne s'est pas prononcé en faveur d'un retentissement sur l'aptitude de l'intéressée à occuper un emploi.
4ème chambre
DTA_2005631_20221124
24 novembre 2022
totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. / L'infraction est également constituée : / a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une
7ème chambre
DTA_2202572_20221108
8 novembre 2022
En outre, Mme C B, qui a conservé son emploi au Nicaragua en étant employée à distance, ne parle pas le français et ne justifie d'aucune insertion particulière en France.
1ère Chambre
DTA_2401543_20251024
24 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... a été employée par la commune de Cayenne en tant que surveillante de cantine journalière à compter du 7 février 1991 puis a été titularisée par arrêté du 17 novembre
DTA_2203022_20230929
29 septembre 2023
du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
DTA_2212977_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison () de maladie contractées
DTA_2100134_20230209
9 février 2023
d'exercer ses fonctions ne trouve pas son origine dans son activité professionnelle, l'enquête administrative ayant établi qu'il s'agissait de relations usuelles et habituelles de travail ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502768_20260311
11 mars 2026
L’administration a également reconnu, dans cette même décision, que cette maladie était susceptible d’entraîner un taux minimum d’incapacité permanente de plus de 25 %.
6ème Chambre
DTA_1903016_20231102
2 novembre 2023
Vu : - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ; - le code de justice administrative.
Page 15 sur 88