Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " Aux termes de l'article L. 911-8 de ce code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 5.

Aux termes, d'une part de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Sur les conclusions de liquidation de l’astreinte : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater la carence fautive de l’administration dans l’exécution d’une partie

des décisions du tribunal administratif de Guyane justifie, d'une part, sa demande de liquidation d'astreinte et, d'autre part, que le montant journalier de l'astreinte soit augmenté et porté à 200 euros

B... et a enjoint à ce préfet, d’une part, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ladite ordonnance, d’autre part de lui délivrer une autorisation provisoire

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».