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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2401625_20250407
7 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2108666_20241114
14 novembre 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Magistrat HUCHOT
DTA_2004066_20220713
13 juillet 2022
La circonstance que ce pli a été avisé mais non réclamé est sans influence sur la matérialité des faits à l'origine de cette infraction.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310535_20240411
11 avril 2024
A est fondé à soutenir que le procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites s'agissant de l'infraction d'activité commerciale non autorisée.
2ème Chambre
DTA_2202608_20251217
17 décembre 2025
B... et Mme E... ; 2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Bruges de dresser, au nom de l’Etat, un procès-verbal d’infraction à l’encontre de M.
JU 6ème chambre
DTA_2406034_20250610
10 juin 2025
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
DTA_2108372_20241114
JU1
DTA_2502038_20250925
25 septembre 2025
Il découle de cette seule constatation que la requérante a nécessairement reçu l’avis de contravention pour cette infraction.
juge unique (1)
DTA_2207750_20240530
30 mai 2024
du véhicule le 23 août 2022 ; cette infraction constitue une contravention de grande voirie prévue par les dispositions de l'article R. 5337-1 du code des transports.
7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
L’association « Préservons Marolles » demande au tribunal d’annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le maire de Marolles-en-Brie a refusé de constater les infractions alléguées.
Juge unique 3
DTA_2404524_20260331
31 mars 2026
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique, établit que ces informations lui ont été délivrées.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100919_20221212
12 décembre 2022
Il soutient que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - il n'y a plus lieu de statuer sur les décisions de retrait de points relatives aux infractions constatées les 13 février 2012
ORTA_2100732_20221212
Ces infractions n'entrainent donc plus de retrait de point.
Juge Unique
DTA_2108857_20221209
9 décembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservé par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403421_20250409
9 avril 2025
En premier lieu, le ministre produit le procès-verbal électronique établi lors de la constatation de l'infraction du 3 avril 2023 qui mentionne la nature de l'infraction, que le requérant encourt un retrait
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301717_20231024
24 octobre 2023
route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
DTA_2304428_20240424
24 avril 2024
En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle
DTA_2305032_20240404
4 avril 2024
Sur le non-lieu partiel : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316027_20231120
20 novembre 2023
A soutient que la commune de Montaigu-Vendée refuse d'effectuer le constat des infractions qu'il a lui-même constatées. 3.
DTA_2310526_20241121
21 novembre 2024
Sur les infractions : 2.
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