dès lors que : * les absences injustifiées qui lui sont reprochées ne sont pas datées alors qu’elle a systématiquement fourni des certificats médicaux pour justifier de ses absences et qu’en toute hypothèse

Le 27 janvier 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant, pour l’année 2023/2024, d’une inscription dans une formation « Négociateur Technico-commercial » en apprentissage

des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Elle a ainsi permis à la société requérante de présenter utilement ses observations, comme elle l'a d'ailleurs fait le 28 juillet 2021.

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

situation médicale de Mme G est invoquée dès lors qu'elle souffre d'anémie, le certificat médical produit a été établi le 9 février 2017 ; * les demandeurs de visa ne démontrent pas qu'ils sont en péril

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de supprimer son inscription

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans avec inscription

Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

B son inscription à une formation de kinésithérapie dans le cadre de son projet professionnel, devant se dérouler du 4 septembre 2023 au 30 juin 2027.

durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, en toutes hypothèses

Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

, du refus de reconnaissance de son accident de service du 23 janvier 2019, de l'illégalité de la décision d'inaptitude au service et des fautes de gestion ayant suivi cette décision et du refus d'inscription

Ces documents sont dès lors insusceptibles de démontrer que l'inscription de la somme de 3 000 euros au débit du compte courant d'associé de M.

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat (…) Toutefois, les opérations

Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est tenue de les