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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106697_20240206
6 février 2024
avoir été contraints de quitter le logement qu'ils avaient trouvé après que le versement de l'allocation pour demandeur d'asile avait cessé. 9.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301237_20230329
29 mars 2023
A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2318315_20251016
16 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112670_20231102
2 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
F a eus avec Mme A a atteint l'âge de 21 ans, le lit constitué par ces deux enfants a cessé d'être représenté.
5ème Chambre
DTA_2404564_20250204
4 février 2025
Dans ces conditions, la demande tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle déposée le 5 avril 2024, soit après l'expiration du délai de trente jours, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de
4ème chambre
DTA_2403977_20250710
10 juillet 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2300250_20231019
19 octobre 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.
3ème chambre
DTA_2024902_20220930
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R
DTA_2300090_20230517
17 mai 2023
Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2102747_20240409
9 avril 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
2ème Chambre
DTA_2201899_20250604
4 juin 2025
B A demande l'annulation par la présente requête, l'OFII a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil. Sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFII : 2.
9ème chambre
DTA_2203512_20220727
27 juillet 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2022.
DTA_2305870_20240430
30 avril 2024
A C bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2401940_20250130
30 janvier 2025
Par conséquent, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions pour lesquelles le magistrat désigné a procédé au renvoi. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
6ème chambre
DTA_2509845_20260310
10 mars 2026
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2402837_20250114
14 janvier 2025
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2304319_20231013
13 octobre 2023
peut être prononcée par la juridiction compétente () ".
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400014_20240124
24 janvier 2024
B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024.
DTA_2107782_20230123
23 janvier 2023
E A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'annuler la décision en date du 5 août 2021 par laquelle le préfet de police de
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