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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201231_20240702
2 juillet 2024
courrier électronique a été adressé le 23 décembre 2021 alors qu'elle avait déjà fait elle-même l'objet d'un contrôle dans la nuit du 14 au 15 décembre 2021 et que son employeur lui avait déjà adressé une lettre
1ère chambre
DTA_2101283_20250121
21 janvier 2025
lui sont reprochés ne sont pas établis par des témoignages probants et sont pour certains prescrits et ils ne constituent pas des fautes d'une gravité suffisante ; - il n'a pas été régulièrement convoqué
1ère Chambre
DTA_2500245_20251216
16 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, dans le courrier précité du 27 août 2024 portant convocation de M.
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
7ème Chambre
DTA_2201586_20251030
30 octobre 2025
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
2ème Chambre
DTA_2106389_20240429
29 avril 2024
Par une lettre du 28 juin 2021, la société Topsolid l'a convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 8 juillet 2021.
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
10ème chambre
DTA_2208123_20250428
28 avril 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
8ème chambre
DTA_2006134_20241108
8 novembre 2024
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
9ème chambre
DTA_2405782_20250613
13 juin 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation () ". 6.
4ème chambre
DTA_2201801_20240123
23 janvier 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ".
CHAMBRE 1
DTA_2302751_20250512
12 mai 2025
DTA_2400479_20251204
4 décembre 2025
de prescription de deux mois pour engager une procédure disciplinaire ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière car la décision de procéder à son licenciement a été prise avant la lettre
DTA_2300187_20260217
17 février 2026
Si le requérant soutient que le courrier de convocation a été envoyé en recommandé avec accusé de réception et n’a obtenu aucune réponse, l’administration, qui fait valoir qu’elle n’a reçu ni le courrier
DTA_2115478_20231129
29 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la lettre de convocation à la réunion de la commission de discipline relate, de manière suffisamment circonstanciée, les faits reprochés au requérant et mentionne la qualification
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ".
6ème chambre
DTA_2107108_20221206
6 décembre 2022
consultative paritaire départementale du 1er mars 2021 n'était pas complet ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas eu accès au rapport du 22 janvier 2021, dont la lettre
DTA_2300097_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en cause est illégal en ce qu'il méconnaît l'alinéa 1er de l'article 29 de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 dans sa lettre comme dans son esprit.
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