CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203162_20240620
20 juin 2024
Les parties ont été informées par une lettre du 4 avril 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 19 avril 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application
DTA_2400523_20260306
6 mars 2026
Les parties ont été informées par une lettre du 4 octobre 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 2 décembre 2024, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application
3ème chambre
DTA_2106494_20230704
4 juillet 2023
De même, il n'est pas établi que cet incident et la lettre que M.
DTA_2300934_20231116
16 novembre 2023
Il ressort également du rapport, rédigé le 24 octobre 2022 par les chefs du service socio-éducatif dans le cadre de l'enquête administrative qui a été diligentée par le département à la suite de ces signalements
1ère Chambre
DTA_2303331_20230915
15 septembre 2023
A justifie avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, ainsi qu'en atteste sa lettre en date du 22 août 2022 adressée au préfet des Côtes-d'Armor.
4ème Chambre
DTA_2306487_20231026
26 octobre 2023
B fait valoir qu'il a présenté à l'appui de sa demande d'admission au séjour une demande d'autorisation de travail remplie par son employeur, il n'établit pas justifier d'un contrat de travail visé par
8ème chambre
DTA_2101529_20240321
21 mars 2024
du 4 août 2004 ; - le procédé utilisé par la ville de Marseille pour l'informer de sa mutation constitue un fait accidentel en lien avec le service, contrairement à l'appréciation portée par son employeur
Chambre 1
DTA_2102876_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
3ème Chambre
DTA_2402833_20240919
19 septembre 2024
L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
5ème Chambre
DTA_2402396_20240924
24 septembre 2024
DTA_2404083_20250513
13 mai 2025
. / () e) les ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de
8ème Chambre
DTA_2208682_20230727
27 juillet 2023
Par lettre du 28 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen
2ème Chambre
DTA_2100675_20230703
3 juillet 2023
La commune soutient que le projet de convention financière a été rédigé par Mme A et que, si le maire l'a signé, il a néanmoins soupçonné une " malversation " et a alors décidé de ne pas la transmettre
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500594_20250513
puis par message officiel daté du 29 avril 2025 ; . ce que le droit de se taire a été méconnu ; en effet, le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer ne lui ont été notifiés par lettre
6ème Chambre
DTA_2400868_20250515
15 mai 2025
En outre, l'attestation rédigée par cette dernière le 31 janvier 2024, selon laquelle elle l'hébergerait à son domicile depuis le 6 septembre 2019, est contredite par les courriers de la caisse primaire
DTA_2006629_20230324
24 mars 2023
Ainsi rédigée, la décision du 4 novembre 2019 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2105633_20240704
4 juillet 2024
Par une lettre du 3 mai 2024, des pièces ont été demandées au recteur de l'académie de Toulouse pour compléter l'instruction, au titre de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.
DTA_2514490_20260424
24 avril 2026
Concernant les accusations infondées de maltraitance par ses collègues, l’administration se prévaut d’un courrier rédigé par une infirmière du service, le 4 septembre 2024, dont il ressort que Mme A...
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507053_20251022
22 octobre 2025
aucune autre ; le fait de s’adresser régulièrement à un résident en termes grossiers et insultants ne résulte que l’audition G et n’est corroboré par aucune autre ; le père du résident en question a rédigé
Page 15 sur 20
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.