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393 résultats pour « lettre rédigée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203162_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Les parties ont été informées par une lettre du 4 avril 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 19 avril 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400523_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Les parties ont été informées par une lettre du 4 octobre 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 2 décembre 2024, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106494_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

De même, il n'est pas établi que cet incident et la lettre que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300934_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il ressort également du rapport, rédigé le 24 octobre 2022 par les chefs du service socio-éducatif dans le cadre de l'enquête administrative qui a été diligentée par le département à la suite de ces signalements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303331_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A justifie avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, ainsi qu'en atteste sa lettre en date du 22 août 2022 adressée au préfet des Côtes-d'Armor.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306487_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B fait valoir qu'il a présenté à l'appui de sa demande d'admission au séjour une demande d'autorisation de travail remplie par son employeur, il n'établit pas justifier d'un contrat de travail visé par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101529_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

du 4 août 2004 ; - le procédé utilisé par la ville de Marseille pour l'informer de sa mutation constitue un fait accidentel en lien avec le service, contrairement à l'appréciation portée par son employeur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102876_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402833_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402396_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404083_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

. / () e) les ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208682_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par lettre du 28 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100675_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La commune soutient que le projet de convention financière a été rédigé par Mme A et que, si le maire l'a signé, il a néanmoins soupçonné une " malversation " et a alors décidé de ne pas la transmettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500594_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

puis par message officiel daté du 29 avril 2025 ; . ce que le droit de se taire a été méconnu ; en effet, le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer ne lui ont été notifiés par lettre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400868_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En outre, l'attestation rédigée par cette dernière le 31 janvier 2024, selon laquelle elle l'hébergerait à son domicile depuis le 6 septembre 2019, est contredite par les courriers de la caisse primaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006629_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Ainsi rédigée, la décision du 4 novembre 2019 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105633_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une lettre du 3 mai 2024, des pièces ont été demandées au recteur de l'académie de Toulouse pour compléter l'instruction, au titre de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2514490_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Concernant les accusations infondées de maltraitance par ses collègues, l’administration se prévaut d’un courrier rédigé par une infirmière du service, le 4 septembre 2024, dont il ressort que Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507053_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

aucune autre ; le fait de s’adresser régulièrement à un résident en termes grossiers et insultants ne résulte que l’audition G et n’est corroboré par aucune autre ; le père du résident en question a rédigé

Source officielle

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