Si l’association requérante fait valoir que les délibérations d’élaboration et d’approbation du plan n’ont pas été jointes aux documents qui lui ont été transmis, il est toutefois constant que sa demande

B, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet du Gers n'étant ni présent ni représenté. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Alors qu'elle a sollicité, par un courriel du 10 janvier 2020, des renseignements sur sa demande, elle a reçu un courrier du 20 février 2020 par lequel la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande

C B D, représenté par Me Akakpovie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé le séjour, a abrogé son récépissé de demande de

Mme B... a produit des pièces, en réponse à cette demande, lesquelles ont été enregistrées le 16 novembre 2025 et communiquées le 18 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire,

B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le mois de février 2023, il n'a été admis au séjour que le temps de l'examen de sa demande d'asile qui, ainsi qu'il a été dit aux points précédents

B C demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait

Elle fait valoir que : - le GIE a été suffisamment informé des motifs du rejets de ses offres et la CADEMA n'était aucunement tenue de communiquer davantage de renseignements ; - le marché en cause

D a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 14 avril 2020, que sa première demande de réexamen déposée le 4 décembre 2020 a été rejetée par

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de

D a sollicité le revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande

C... a sollicité la remise de sa dette par courrier du 8 août 2024. Son recours a été rejeté, ce dont il a été informé par courrier du 13 septembre 2024. M.

présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

A a présenté une demande réexamen de sa demande d'asile le 22 décembre 2021, cette demande de réexamen a été rejetée par une décision de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides en

Mme A soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions

B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai

Ayant présenté une demande d'asile en rétention, il a, enfin, fait l'objet, le 19 avril 2024, d'un arrêté par lequel cette même autorité a décidé son maintien en rétention sur le fondement de l'article