Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ; - les observations de M.

du caractère peu détaillé et étayé de ses allégations concernant ses craintes en cas de retour ; - elle n'a pas pu être assistée par un tiers lors de cet entretien ; - la décision attaquée est entachée

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

Toutefois, et alors même que ce moyen ne serait, en tout état de cause, opérant qu'à l'encontre de la décision fixant son pays de destination, l'intéressé, dont la demande d'admission au séjour au titre

En tout état de cause, le requérant ne démontre ni même n'allègue craindre pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. 6.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée du prononcé de ses conclusions à l'audience.

B... demande à la magistrate désignée : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat ; 2°) de prévoir l’assistance à l’audience d’un interprète dans une langue non précisée

A assisté de M. C, interprète en langue pakistanaise ; - le préfet des Hautes-Alpes n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Couégnat, magistrate désignée, - les observations de Me Lafont, avocate de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

La magistrate désignée, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

échéant, de recourir à un conseil pour se faire assister.

En tout état de cause, le requérant était bien majeur à la date de la décision prise par le préfet des Alpes-Maritimes. 9.

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B a été assisté par un interprète de langue turque. Par suite le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En tout état de cause, il ressort des termes de l’arrêté du 15 novembre 2025, que M.