à la disposition de la requérante n'aura pas pour effet la mise à disposition d'un local à titre gratuit ; * la requérante ne justifie pas être dans l'incapacité de louer un local par ses propres moyens

est rattaché le local au titre duquel il est ou sera redevable d’un impôt direct local au titre de locaux professionnels dont la valeur locative résulte des paramètres fixés par ces décisions.

Elle soutient que : - elle conteste la qualification d'acte anormal de gestion pour la mise à disposition à titre gratuit d'un logement au profit de son gérant ; les projets de la société n'étaient pas

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de l'année 2018 à raison de locaux situés au 12 rue du Rond-Point des Champs Elysées dans le 8ème arrondissement de Paris, à titre principal pour un montant de 374 786 euros, et à titre subsidiaire pour

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

impôts compte tenu de la différence entre le local en litige et le local-type retenu par l'administration ; - à titre subsidiaire, l'administration fiscale aurait dû retenir la méthode par appréciation

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Il ne résulte ni des dispositions précitées, invoquées par le requérant, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le règlement du plan local d'urbanisme doit être en cohérence avec

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

directes locales de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes dues au titre de l'année 2020, l'administration fiscale s'est fondée sur un coefficient de localisation erroné.

directes locales de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes dues au titre de l'année 2020, l'administration fiscale s'est fondée sur un coefficient de localisation erroné.

a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait ».

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023 le SIEA, représenté par Me Ribet-Mariller, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et demande à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

hors de la commune ; - le local-type n° 26 du procès-verbal de Narbonne est valable et pertinent au regard des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts ; - le local-type