Il est constant qu'aucun permis de construire n'a été sollicité.

au motif de la décision.

Mme E soutient que : - le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence à ce titre ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en faits ; - le dossier de demande de permis de construire est

B, une contrainte en recouvrement de la somme de 1 306 euros. 2.

Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, le commissaire enquêteur a donné un avis personnel et motivé au sens des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement

Par arrêté du 3 mai 2023, le maire de la commune d'Albertville a refusé de délivrer à la société requérante le permis de construire modificatif sollicité au motif que les modifications envisagées méconnaissaient

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales

Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé. ».

accordée par la métropole du Grand Paris, qu'il a dû contracter un prêt du fait du refus de l'aide, et que postérieurement à la décision attaquée, les règles d'attribution ont été modifiées.

2 de cet arrêté, est inopérant dès lors qu'un tel arrêté ne figure pas au nombre des décisions administratives soumises à obligation de motivation.

Le moyen est donc inopérant et doit être écarté.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait insuffisamment motivé est manifestement infondé. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels

A... doivent par suite être rejetées et les moyens invoqués à leur soutien écartés comme entachés d’inopérance.

Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne saurait être reproché aux pétitionnaires d’avoir joint au dossier de demande de permis de construire des documents graphiques d’insertion

; si en principe un arrêté portant délimitation du domaine public fluvial n'a pas à être motivé, le tribunal reste libre d'affirmer le contraire ; - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué serait conforme

; si en principe un arrêté portant délimitation du domaine public fluvial n'a pas à être motivé, le tribunal reste libre d'affirmer le contraire ; - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué serait conforme

B conteste la contrainte émise par le directeur de Pôle emploi Hauts-de-France, aux motifs qu'il n'aurait jamais cumulé les revenus d'une activité professionnelle et la perception de l'allocation de solidarité