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122 303 résultats pour « motifs se référant à une autre cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2304850_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

en cause, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505295_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

, la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour ne répond pas à l'obligation de motivation, et qu'en rejetant sa demande, le préfet a, notamment, commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208602_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

, alors que la décision de refus d'AMM était elle-même insuffisamment motivée pour permettre à la requérante de comprendre les motifs de ce refus ; - la décision de refus viole l'article 33 du règlement

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200248_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B soutient qu'il a honoré tous ses rendez-vous avec le département et auprès de l'organisme Pôle emploi.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203169_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203248_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203168_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300870_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207734_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107271_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

la décision refusant de reconnaitre son accident du travail souffre d'une absence de motivation ; - elle méconnait l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réformes des agents

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312312_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500728_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

à solliciter une aide financière exceptionnelle auprès de ses proches ; * il existe un doute sérieux sur la légalité de ces décisions au motif que : - la décision de refus de placement en congé d'invalidité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305511_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102366_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

les personnes qui remplissent les conditions légales / 7° Refusent une autorisation sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2009227_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ses décisions sont motivées ". 5.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2411388_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213491_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2206375_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il soutient que la requérante n'a pas déclaré la pension alimentaire qu'elle a perçue, des revenus de stage et des séjours à l'étranger. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216372_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402438_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de la requérante.

Source officielle

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