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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2304850_20260128
28 janvier 2026
en cause, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505295_20250417
17 avril 2025
, la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour ne répond pas à l'obligation de motivation, et qu'en rejetant sa demande, le préfet a, notamment, commis une erreur manifeste d'appréciation
8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
, alors que la décision de refus d'AMM était elle-même insuffisamment motivée pour permettre à la requérante de comprendre les motifs de ce refus ; - la décision de refus viole l'article 33 du règlement
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200248_20221025
25 octobre 2022
B soutient qu'il a honoré tous ses rendez-vous avec le département et auprès de l'organisme Pôle emploi.
Magistrat Mathou
DTA_2203169_20230512
12 mai 2023
En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu
DTA_2203248_20230512
DTA_2203168_20230512
DTA_2300870_20231201
1 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2207734_20230324
24 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2107271_20230926
26 septembre 2023
la décision refusant de reconnaitre son accident du travail souffre d'une absence de motivation ; - elle méconnait l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réformes des agents
5ème chambre
DTA_2312312_20251001
1 octobre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500728_20250217
17 février 2025
à solliciter une aide financière exceptionnelle auprès de ses proches ; * il existe un doute sérieux sur la légalité de ces décisions au motif que : - la décision de refus de placement en congé d'invalidité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305511_20250130
30 janvier 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des
2ème chambre
DTA_2102366_20240111
11 janvier 2024
les personnes qui remplissent les conditions légales / 7° Refusent une autorisation sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés
JU 5ème chambre
DTA_2009227_20220706
6 juillet 2022
Ses décisions sont motivées ". 5.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411388_20260224
24 février 2026
5ème Chambre
DTA_2213491_20231103
3 novembre 2023
Magistrat Crandal
DTA_2206375_20230922
22 septembre 2023
Il soutient que la requérante n'a pas déclaré la pension alimentaire qu'elle a perçue, des revenus de stage et des séjours à l'étranger. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2216372_20231110
10 novembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
Aide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
de la requérante.
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