A...

Mme B soutient que la commune, par ses agissements répétés à son égard, l'a harcelée et a commis ainsi une faute.

A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne sont pas fondés.

A B conteste l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de toutes catégories, lui a ordonné de se dessaisir des

A B, représenté par Me Belissent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions en sa

S'il est constant que le requérant est logé à titre gratuit par nécessité absolue de service, il n'est pas contesté que ses charges s'élèvent à la somme de 483,50 euros par mois, et que sa cellule familiale

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

Une mise en demeure a été adressée le 17 avril 2024 au préfet du Var lequel n’a pas produit de mémoire.

Mme A soutient également que sa réintégration au terme de sa disponibilité a été délicate.

l'île et n'a pas bénéficié de congés bonifiés à titre personnel.

Le 31 juillet 2020, l'Inspection générale de la police nationale a remis un rapport qui met en cause un gardien de la paix ayant effectué deux tirs tendus de grenades lacrymogènes à l'aide d'un lanceur

Il soutient que : - la règle " non bis in idem " a été méconnue ; - la mesure de suspension est injustifiée, les faits reprochés ne satisfaisant pas aux conditions de vraisemblance et de gravité.

Par courrier du 3 juillet 2023, suivi d'une relance le 6 octobre 2023, l'intéressé a de nouveau présenté une demande de radiation C qui a été implicitement rejeté.

A n'est pas un abandon de créance mais une cession de créance ; il n'a pas encaissé le chèque correspondant aux titres cédés à sa fille, laquelle lui a cédé son compte courant d'associé à hauteur de la

Il soutient que : - les faits qu'il a commis le 8 mars 2021 ont donné lieu à une condamnation pénale qui a été entièrement exécutée ; - il n'a pas commis le 27 juin 2021 les faits qui lui sont imputés

d'acquisition et de détention d'armes délivrées à l'intéressé, lui a ordonné de se dessaisir de toutes ses armes et lui a fait interdiction d'en acquérir et d'en détenir de nouvelles.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

B a acquitté la contribution sociale généralisée au titre des années 2015 à 2017, le 27 novembre 2017.