Les requêtes visées ci-dessus sont présentées par le même salarié protégé et ont trait à l'autorisation accordée par l'autorité administrative à son employeur de procéder à son licenciement pour motif

par l'accord ".

salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de

traités par l’accord ». 6.

En quatrième lieu, d'une part aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi : " Les dispositions du présent accord ne

B justifie avoir sollicité un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, aucun rendez-vous ne lui avait été accordé à la date de l'arrêté attaqué

3 de l'accord franco-marocain, qui ne concerne que la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

IV de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006.

la mention "salarié" ".

B ait saisi le préfet de l'Orne d'une demande de titre de séjour au titre d'une activité salariée sur le fondement de l'accord franco tunisien.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne

Aux termes du premier alinéa de l’article 3 du même accord : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui

Le 9 octobre 2020, il a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et, subsidiairement, de l'article

professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation

non traités par l'Accord.

Le 18 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié en application de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10.