A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024.

A n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

A n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

- il ne l'a pas fait.

Deux titres exécutoires ayant été émis le 28 février 2023 pour le recouvrement de ces sommes, la société For you only a contesté l’exigibilité de la créance et son bien-fondé auprès de la direction départementale

Le 19 novembre 2020, Pôle emploi lui a notifié une mise en demeure de payer cet indu et, en l'absence de paiement, a émis, le 1er février 2021 une contrainte en vue de recouvrer le montant de l'indu d'ASS

Elle soutient que : - l’administration a commis une négligence fautive en tardant à lui réclamer le reversement de l’indu d’ACF alors qu’elle avait quitté son poste à la TCA de Rennes depuis le 30 mars

Il y a lieu de faire participer aux opérations d'expertise l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie.

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. »

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle qui n'a pas présenté d'observations.

qu’elle détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances, elles ne peuvent pas saisir d’une

foi et qu'elle a établi un plan d'action ; - l'administration n'a pas pris en compte la particularité de la société, le contexte lié à la crise sanitaire et a méconnu l'esprit de la loi ayant instauré

A G ayant été prise en charge au titre du risque maladie, elle chiffrera sa créance à réception du rapport d'expertise et demande que ses droits soient réservés.

Elle soutient que : - elle a commis une erreur sans intention frauduleuse, liée à une incompréhension de sa situation administrative ou une négligence involontaire ; elle est de bonne foi ; - au vu

d’un défaut de motivation dès lors que le justificatif des sommes perçues entre 2011 et 2023 n’est pas apporté ; - pour apprécier le bien-fondé de la créance, il y a lieu d’écarter les stipulations du

d’un défaut de motivation dès lors que le justificatif des sommes perçues entre 2011 et 2023 n’est pas apporté ; - pour apprécier le bien-fondé de la créance, il y a lieu d’écarter les stipulations du

Par une décision du 19 septembre 2022, l’administration a maintenu l’intégralité des rectifications envisagées qui ont été mises en recouvrement du 31 octobre 2022 pour la somme globale de 130 460 euros

La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

La procédure a régulièrement été communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observation.

Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les demandes de référés.