Par une décision du 18 septembre 2024, dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance n° 2403080 du 17 décembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Caen, M.

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Ainsi, la décision du 9 novembre 2022 suspendant le versement de son allocation a cessé de produire ses effets dès le 25 novembre 2022.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Il soutient que : - il a été maintenu pendant près de six jours à l'isolement sans qu'une procédure contradictoire n'ait été mise en œuvre ; une nouvelle décision était en effet nécessaire pour que la

B... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A demande au juge des référés de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance rendue le 3 juin 2022.

La présente ordonnance suspendant l'exécution du permis de construire délivré le 28 août 2015 et modifié le 15 décembre 2016 implique nécessairement l'arrêt du chantier.

29 mars 2024 du maire de Salmiech décidée par l'ordonnance du 24 juillet 2024 juge des référés.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse le 11 juillet 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme B C, représentée par Me Lahaye, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu : - l'ordonnance n° 2100091 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en date du 5 février 2021 ; - l'ordonnance n° 2201603 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille

Eu égard à son objet et à ses effets, la décision du représentant de l'Etat accordant le concours de la force publique à un huissier en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant à un locataire

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; s'agissant de l'urgence : -alors que par ordonnance en date du 4 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a constaté

D'autre part, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la seule injonction faite à une commune, par le juge des référés du tribunal administratif suspendant l'exécution d'une décision portant

Vu - l'ordonnance n° 2102511 du 17 novembre 2021 du juge des référés du tribunal ; - l'ordonnance n° 2102718 du 13 décembre 2021 du juge des référés du tribunal ; - les autres pièces du dossier.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En ce qui concerne la condition d'urgence : 2.

l'ordonnance n°2503376 du 14 avril 2025 suspendant l'exécution du refus de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte