Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2023 et 3 septembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Pauleau Libet, représentée par Me Mot, doit

Par ordonnance du 27 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2026. Vu la décision de la commission de contrôle des opérations électorales du 26 décembre 2025.

A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qui pourrait être pris en charge dans son pays d’origine eu égard à l’

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission

Le 9 août 2022, ils ont déposé une demande d'asile, rejetée par une ordonnance prise par la Cour nationale du droit d'asile le 15 mai 2023.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 décembre

des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

A C, ressortissant pakistanais né le 15 février 1983, déclare être entré en France le 15 décembre 2017 démuni de visa.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée

décembre 2019, date à compter de laquelle il y a été mis fin.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er novembre 2022.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République