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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2313725_20251202
2 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre
DTA_1901191_20220729
29 juillet 2022
S'agissant de la procédure d'enquête publique : 13.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
, celle-ci a été organisée par deux arrêtés du 7 août 2025 qui ont été affichés, publiés dans les journaux Centre Presse et La Dépêche du midi le 14 août 2025, et mis à disposition du public dans les mairies
8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. / () Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des consultations du public
5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.
2ème Chambre
DTA_2003612_20230327
27 mars 2023
ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an. ". 15.
1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et,
7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
D'une part, l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages
DTA_2300662_20250313
13 mars 2025
En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants
2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. " 7.
4ème Chambre
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
10eme Chambre
DTA_2010114_20241104
4 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - et les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2305714_20231006
6 octobre 2023
légalité de la décision contestée : -la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public
DTA_2301648_20251211
11 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 novembre 2025 : - le rapport de M. Bulit ; - les conclusions de M.
DTA_2102267_20221027
27 octobre 2022
3ème Chambre
DTA_2102328_20240326
26 mars 2024
Au demeurant, l'exposition du public aux radiofréquences fait l'objet d'un encadrement, le décret du 3 mai 2002 fixant des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, qui s'imposent
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300538_20230208
8 février 2023
desserte routière du projet, compte tenu de la configuration de la route et dans la mesure où il s'agit de la seule voie d'accès au site, présentent un risque particulier d'atteinte à la sécurité publique
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
publiques de Seine-Saint-Denis.
4 ème Chambre
DTA_2300580_20240112
12 janvier 2024
DTA_2002918_20240422
22 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique - et les observations de Me Victoria
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