Ce paiement suffit à établir que l’intéressé a nécessairement reçu l’avis de paiement sur lequel figurent les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, sans que le

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

Lors de l'instance pénale ayant donné lieu à ce jugement, M.

écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi.

Cet avis comprend, en bas de page, la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi.

L'information légale doit alors être regardée comme ayant été délivrée préalablement au paiement de l'amende, dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

B n'est pas fondé à soutenir que, lors de la constatation de l'infraction du 29 juin 2023, qui a donné lieu au paiement différé de l'amende forfaitaire, il n'a pas reçu les informations prévues par l'article

Dans ces conditions, l'ensemble des informations requises par ces dispositions ayant été porté à sa connaissance lors d'une infraction antérieure de même nature et suffisamment récente, le requérant n'a

et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi.

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que

En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

En outre, chacune de ces infractions a donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire. M.

et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi.

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

En ce qui concerne la décision du 4 juillet 2022 refusant le paiement des congés non pris en raison des arrêts de travail et des heures supplémentaires non payées : 9.

Dès lors, le requérant, qui a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer ces paiements, a déjà été destinataire de l'ensemble des informations requises