trois mois pour des faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, le 23 septembre 2010, à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des faits d’exploitation d’une mine

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

C au motif qu'il ne justifiait pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

B est séparé de sa femme, elle atteste qu'il garde les enfants un week-end sur deux, qu'il contribue à leur éducation et qu'il ne verse pas de pension alimentaire.

alimentaire et attestant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant et une attestation récente de paiement des prestations CAF.

alimentaire due à son ex épouse ; la décision attaquée porte préjudice aux intérêts de sa compagne, qui souffre de son absence, et de ses trois enfants mineurs ; - il existe un doute sérieux quant

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L.

C... le 13 mars 2022 dans laquelle il indique verser une pension alimentaire tous les mois pour les besoins de son enfant et payer les courses tous les mois pour Mme A... et leur enfant.

Il mentionne le fondement de la demande de titre formulée par la requérante et plusieurs éléments de sa situation personnelle et familiale.

, une majoration de 10 % du SMIC est appliquée, soit 1 568,60 euros, elle perçoit, outre son salaire, la prime d’activité, l’aide personnalisée au logement ainsi d’une pension alimentaire de 100 euros

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe

alimentaire ", d'un montant compris en 50 euros et 150 euros mensuel, un ticket de caisse, daté du 21 juillet 2022, au demeurant dépourvu de toute mention quant à l'identité de la personne ayant effectué

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

de l'enfant, si le juge judiciaire ne l'a pas astreint au versement d'une pension alimentaire, il paye le forfait de téléphonie mobile du portable avec lequel sa fille s'entretient avec lui ; la méconnaissance

d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

Aux termes de l'article 373-2-2 de ce code : " En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

alimentaire, à verser à la mère de l'enfant.

alimentaire à 35 euros.