CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2409871_20250602
2 juin 2025
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
4ème chambre
DTA_2306941_20240201
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
1ère chambre
DTA_2517639_20260227
27 février 2026
; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Chambre 3
DTA_2103685_20240411
11 avril 2024
A au titre de l'année 2019, pour le calcul du supplément familial de solde à l'étranger de M. A sur la période considérée, la ministre n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions. 8.
2ème chambre
DTA_2307333_20240129
29 janvier 2024
B un titre de séjour, le préfet s'est fondé sur la circonstance que sa situation personnelle et professionnelle ne permettait pas une admission exceptionnelle au séjour.
JU MW (1)
DTA_2401401_20240415
15 avril 2024
Elle ne justifie pas de relations personnelles particulières sur le territoire ni ne plus avoir aucunes relations familiales ou personnelles dans son pays d'origine qu'elle a quitté récemment.
9ème chambre
DTA_2205369_20221102
2 novembre 2022
Toutefois, la préfète a également relevé que l'intéressé ne justifiait d'aucun diplôme ou qualification professionnelle lui permettant d'exercer cette profession en France. Au surplus, si M.
2ème Chambre
DTA_2300320_20231219
19 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
6ème chambre
DTA_2203102_20220719
19 juillet 2022
sur la période de juillet à novembre 2021 dont deux pour des activités d'aide déménageur et de nettoyage de wagons dépourvus de tout lien avec sa formation professionnelle.
8ème chambre
DTA_2403194_20240710
10 juillet 2024
pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ; / 3° Ils entreprennent une formation professionnelle devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins
Section 8 - Chambre 1
DTA_2526584_20251119
19 novembre 2025
et, notamment, professionnelle de M.
2 ème Chambre
DTA_2304358_20240321
21 mars 2024
L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.
Juge unique cellule 7
DTA_2202497_20230920
20 septembre 2023
-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : () 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la
DTA_2503686_20250416
16 avril 2025
et notamment sa situation professionnelle et familiale, son intégration personnelle et sociale.
3ème chambre
DTA_2303545_20231006
6 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les
DTA_2510917_20260127
27 janvier 2026
il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des
3ème Chambre
DTA_2502845_20250925
25 septembre 2025
de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DTA_2523680_20260129
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
DTA_2203582_20240124
24 janvier 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant l'autorisation d'engagement d'une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, il
DTA_2404964_20250213
13 février 2025
à sa situation professionnelle et sociale en France.
Page 15 sur 3868
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.