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77 344 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2409871_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306941_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2517639_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103685_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A au titre de l'année 2019, pour le calcul du supplément familial de solde à l'étranger de M. A sur la période considérée, la ministre n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307333_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B un titre de séjour, le préfet s'est fondé sur la circonstance que sa situation personnelle et professionnelle ne permettait pas une admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2401401_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle ne justifie pas de relations personnelles particulières sur le territoire ni ne plus avoir aucunes relations familiales ou personnelles dans son pays d'origine qu'elle a quitté récemment.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205369_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Toutefois, la préfète a également relevé que l'intéressé ne justifiait d'aucun diplôme ou qualification professionnelle lui permettant d'exercer cette profession en France. Au surplus, si M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300320_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203102_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

sur la période de juillet à novembre 2021 dont deux pour des activités d'aide déménageur et de nettoyage de wagons dépourvus de tout lien avec sa formation professionnelle.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403194_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ; / 3° Ils entreprennent une formation professionnelle devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2526584_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

et, notamment, professionnelle de M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304358_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202497_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : () 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2503686_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

et notamment sa situation professionnelle et familiale, son intégration personnelle et sociale.

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TA

3ème chambre

DTA_2303545_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les

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TA

9ème chambre

DTA_2510917_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des

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TA

3ème Chambre

DTA_2502845_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2523680_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203582_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant l'autorisation d'engagement d'une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, il

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404964_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

à sa situation professionnelle et sociale en France.

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