La juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour garantir la protection de la propriété privée et se prononcer sur les actions pétitoires ou possessoires relatives aux biens privés ainsi

privée, ni des litiges portant sur la propriété des chemins ruraux ; - la requête est irrecevable dès lors que M.

Aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année

soit la qualité en laquelle le donneur a la faculté d'accorder ce droit.

erreur de fait en ce qu'il est considéré que le chemin n'est pas entretenu, qu'il n'a pas été consulté, que le maire n'a pas respecté les engagements pris auprès des riverains et qu'il est lésé dans son droit

, qui n’a pas eu pour effet d’éteindre le droit de propriété des requérants.

, qui n’a pas eu pour effet d’éteindre le droit de propriété des requérants.

, qui n’a pas eu pour effet d’éteindre le droit de propriété des requérants.

, qui n’a pas eu pour effet d’éteindre le droit de propriété des requérants.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée () pour chaque propriété ou fraction de

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée () pour chaque propriété ou fraction de

à l’alignement, lequel constitue la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines. 6.

publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ". 2.

et qui n'entraîne pas la propriété de la parcelle " ainsi qu'à l'acte de vente du droit de superficie établi le 25 septembre 2001.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A Veuve C doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés

juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Ajoncs de la Garenne, représentée par Me Righi et Me Guilosson, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

appelés à subir, alors, en outre, qu'elle a été édifiée à proximité d'un angle de la propriété. 6.

Il soutient que : - ces décisions mettent fin à son droit de propriété ; - elles portent une atteinte grave à ses droits en tant qu'héritier, et notamment à son droit au recours tel que prévu par l'article

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.