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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101491_20221214
14 décembre 2022
B A le notaire, dans sa comptabilité, afin de retracer l'affectation de la somme empruntée.
3ème Chambre
DTA_2401072_20250313
13 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision, notifiée le 26 février 2024 par les services du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes, par laquelle le recteur de l'académie
3ème chambre
DTA_2000665_20230123
23 janvier 2023
La seule circonstance que la poursuite de cet objectif d'intérêt général contrarie les projets des requérants n'est pas de nature à établir le détournement de pouvoir allégué.
4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
« Voise », d’autre part, par le caractère erroné des informations contenues dans le certificat d’urbanisme d’information délivré le 19 août 2022 et dans le courrier du 12 septembre 2022 adressés au notaire
DTA_2200790_20240202
2 février 2024
Par le courrier du 9 février 2022, le maire se borne à informer le notaire que " la commune a décidé de faire valoir son droit de préemption ".
Chambre DALO
DTA_2211630_20231103
3 novembre 2023
Toutefois, cet acte sous seing privé enregistré par un notaire de l'Etat de New-York (Etats-Unis) ne constitue qu'un mandat de représentation de la mère au profit de M. A H G.
DTA_2201080_20240607
7 juin 2024
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600789_20260220
20 février 2026
du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le procureur général près la cour d’appel de Colmar a décidé de la vacance de l’office de notaire
1ère chambre
DTA_2302001_20250128
28 janvier 2025
séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404328_20240719
19 juillet 2024
que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) notait, dès le 14 mars 2024 que le traitement préconisé n'était pas disponible en Géorgie.
DTA_2401856_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - les manquements sont imputables au notaire, qui a un devoir de conseil et n’a pas effectué les formalités qui lui incombaient en matière d’imposition des plus-values immobilières ;
Juge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de l’acte de notoriété acquisitive dressé le 25 octobre 1996 par un notaire de Fort-de-France que les époux E...
1ère Chambre
DTA_2108772_20240718
18 juillet 2024
La commune de Quaix-en-Chartreuse soutient que : - les informations partielles délivrées au notaire ne pouvaient être considérées comme un certificat d'urbanisme, ni comme une note de renseignements
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505881_20250616
16 juin 2025
La requête a été communiquée à l'école nationale supérieure d'architecture de Marseille, et à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), à la CPAM des Hautes-Alpes
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302706_20230513
13 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée par le fait que cette délibération va entraîner la signature de la transmission de propriété devant le notaire, sans que la réserve émise par le conseil
DTA_2004602_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de présentation d'une réclamation préalable ; - le moyen mettant en cause la responsabilité du notaire se rattache à un litige ne relevant
2ème chambre
DTA_2200106_20230223
23 février 2023
taux d'incapacité de 80% et que la valeur actualisée de la surface habitable de son appartement de 31m² a été estimée à 2 339,46 euros A du m² soit, après le coût du stationnement et des frais de notaires
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204715_20230727
27 juillet 2023
en application d'une clause anti-spéculative prévue dans un acte de transfert de propriété faisant suite à un contrat de location-accession ; 2°) d'enjoindre à la commune de Megève de notifier au notaire
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203060_20221025
25 octobre 2022
2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Goviller a décidé de vendre la parcelle 124, au lieu-dit " Le Pâtis ", au prix de 15 euros/m², de mettre les éventuels frais de bornage et de notaire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226451_20221222
22 décembre 2022
En l'espèce, le litige relatif au rejet d'une demande de nomination en qualité de notaire salarié est relatif à une législation régissant une activité professionnelle.
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