l'autorité n'a pas respecté le délai de 72 heures concernant la restitution du permis, que le signataire du procès-verbal de gendarmerie n'avait pas compétence, que son identité et sa qualité sont inconnues

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ;

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère de la zone. L'emploi de matériaux brillants est interdit ".

Indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de réception, il était apparent ou à tout le moins prévisible, en tout cas dans toutes ses circonstances.

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande de référé ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

- les préjudices invoqués ont déjà été réparés, ne sont pas établis, ou résultent de la propre faute des requérants ; - ils n'ont subi aucun dommage grave et spécial ; - les préjudices invoqués résultent

de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué []. / II.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office a pour effet de faire peser sur le contribuable la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition qu'il conteste. 4.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Enfin, l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Toutefois, de telles circonstances ne présentent pas de caractère irrésistible dès lors qu'elles n'ont pas, par elles-mêmes, imposé le décollage de l'appareil avec le retard constaté.

à l'image, dans le cas où une personne non élue ferait valoir ce droit.

L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de