Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 20 septembre 2023, la société Intrum Corporate, représentée par Me Chomel de Varagne, demande au tribunal : 1

supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de ce dernier au titre de la même période ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Par une ordonnance du 6 janvier 2022, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent concernant l'action en responsabilité de la société BVL Architecture et de la mutuelle des architectes français

Par un arrêté du 23 décembre 2019, le préfet de la Dordogne a mis en demeure M.

Vu la procédure suivante : I.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. La rapporteure, Signé H.

Une mise en demeure a été adressée le 13 janvier 2023 à la société Where is my fruit ', qui n'a pas produit de mémoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre 2024,10 juin 2025 et 16 juin 2025, Mme B A C, représentée par Me Toihiri, demande au tribunal, dans le dernier état

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M.

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2022, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, Mme D E, représentée par son fils M.

B C, représenté par Me Mommessin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. La rapporteure, H.

Vu la procédure suivante : I.

Vu les procédures suivantes : I.

devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

a fixé au 23 avril 2018 la date de consolidation de l’état de santé de M.

remise en état du terrain à l’expiration de ce délai d’un mois, de procéder d’office, en lieu et place des producteurs ou détenteurs de déchets, et à leurs frais, à l’exécution des mesures d’enlèvement