Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière, à défaut d'avoir ordonné une reconnaissance de la situation et de l'état du terrain, de notifier de procès-verbal de reconnaissance et de l'inviter

Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer () ". 6.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été destinataire du procès-verbal de la séance attestant

confirme la l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de remise aux autorit\u00e9s espagnoles", "motifs": "Les moyens soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant (motivation insuffisante, irr\u00e9gularit\u00e9s proc

Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate au motif que la d\u00e9cision de prorogation \u00e9tait fond\u00e9e sur une appr\u00e9ciation souveraine de l'administration, sans erreur de droit ni vice de proc

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante au titre des frais de proc\u00e9dure."}

": "L'ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue le 26 septembre 2022, mettant fin \u00e0 la proc\u00e9dure."}

Toutefois, la matérialité d'un tel évènement, qui se serait déroulé en août 2019, ainsi que le mentionne Mme D dans sa plainte du 16 septembre 2020 et dans le procès-verbal d'audition du 23 mars 2021,

En troisième lieu, il ressort d'un procès-verbal du 27 février 2020 d'un huissier de justice dépêché sur place par le requérant lui-même, la présence dans son garage, d'au moins un véhicule automobile

Il soutient que : - en ce qui concerne les pages 4, 6 et 12 du procès-verbal du 12 novembre 2020 et de la page 16 du procès-verbal du 11 mars 2021, l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay n'est

d'infraction aux règles d'urbanisme relatif à la construction réalisée sur la parcelle cadastrée section AB n° 304 par l'EURL CPI et de transmission de ce procès-verbal au procureur de la République ;

Elle fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que : . le risque pour la sécurité des personnes existe depuis 2018, révélé par les procès- verbaux de la sous-commission

de masse ne fait pas apparaître les constructions existantes, le document graphique ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet et il n'est pas fourni les deux photographies dans l'environnement proche

B qu'il y procéderait le 27 juin 2017 ; - cet agent a déclaré sur procès-verbal avoir aperçu M.

atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; les décisions sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; les décisions portent atteinte au droit à un procès

réalisé le 23 janvier 2020 par Me Monge, huissier de justice, ainsi que sur le procès-verbal de constat établi le 13 novembre 2019 par un agent assermenté de la commune de Mios.

A déclare prendre acte de ce qu'un procès-verbal a été dressé et demande en conséquence d'enjoindre à la commune de justifier de la transmission de ce procès-verbal à la " SARL de la Folie ".

. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ». 4.