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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2301078_20251229
29 décembre 2025
- les décisions de justice invoquées par l’administration, se prononçant, non sur une maladie mais sur une blessure, n’ont pas l’autorité de la chose jugée.
2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".
6ème chambre
DTA_1909612_20221020
20 octobre 2022
Selon l'article 30-2 de ce décret : " I.- Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer
9ème chambre
DTA_2006735_20221108
8 novembre 2022
Par un arrêté du 24 août 2020, le maire d'Evry-Courcouronnes, agissant au nom de l'Etat, a opposé un nouveau refus à la demande de délivrance du permis de construire.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2419932_20241121
21 novembre 2024
B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - cet arrêté méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2203363_20221222
22 décembre 2022
Il résulte du jugement du 29 septembre 2022 que la demande d'asile présentée au nom de la fille mineure de M.
3ème Chambre
DTA_2001420_20230502
2 mai 2023
le rejet de la demande.
7ème chambre
DTA_2201032_20231229
29 décembre 2023
Par un 1er jugement n° 1501758 du 7 août 2017, le tribunal administratif de Besançon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus implicite de prolongation
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222298_20250314
14 mars 2025
A B, représenté par le cabinet Tachnoff-Tzarowsky, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410795_20241118
18 novembre 2024
La clôture de l'instruction ayant été prononcée à l'issue de l'audience, à 12h00. Une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Chasse-sur-Rhône le 15 novembre 2024.
1ère Chambre
DTA_2300151_20250213
13 février 2025
Par la présente requête, la SARL Ask Café demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601950_20260312
12 mars 2026
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
4ème Chambre
DTA_2304720_20260326
26 mars 2026
Par un avis du 4 mai 2023, le conseil médical départemental a préconisé la prolongation de la disponibilité pour raison de santé du 1er janvier 2023 au 18 juillet 2023 et s’est prononcé en faveur de l’
1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
Par voie de conséquence, elle n'est pas non plus fondée à demander l'annulation de la décision du 13 novembre 2020 rejetant sa demande de retrait de cette délibération.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2401050_20250805
5 août 2025
Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
3ème chambre
DTA_2111074_20220930
30 septembre 2022
A C, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, des deux certificats de résidence d'un
DTA_2110990_20220930
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Cressent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet
3e Section - 1re Chambre
DTA_2419863_20260423
23 avril 2026
Ils soutiennent que : la fin de non-recevoir opposée par le ministre tirée du caractère nouveau de la demande n’est pas fondée ; il n’y a pas exception d’autorité de chose jugée par la cour administrative
DTA_2404942_20250721
21 juillet 2025
Par suite, la demande tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403203_20240506
6 mai 2024
Il en conclut que la reprise des relations contractuelles ayant eu lieu, la demande a perdu son objet de sorte qu'il convient de rejeter la requête ou de prononcer un non-lieu à statuer.
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