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29 528 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2301078_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

- les décisions de justice invoquées par l’administration, se prononçant, non sur une maladie mais sur une blessure, n’ont pas l’autorité de la chose jugée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201198_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909612_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article 30-2 de ce décret : " I.- Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006735_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un arrêté du 24 août 2020, le maire d'Evry-Courcouronnes, agissant au nom de l'Etat, a opposé un nouveau refus à la demande de délivrance du permis de construire.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2419932_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - cet arrêté méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2203363_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il résulte du jugement du 29 septembre 2022 que la demande d'asile présentée au nom de la fille mineure de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001420_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

le rejet de la demande.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201032_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un 1er jugement n° 1501758 du 7 août 2017, le tribunal administratif de Besançon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus implicite de prolongation

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2222298_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A B, représenté par le cabinet Tachnoff-Tzarowsky, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410795_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La clôture de l'instruction ayant été prononcée à l'issue de l'audience, à 12h00. Une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Chasse-sur-Rhône le 15 novembre 2024.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300151_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par la présente requête, la SARL Ask Café demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601950_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304720_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un avis du 4 mai 2023, le conseil médical départemental a préconisé la prolongation de la disponibilité pour raison de santé du 1er janvier 2023 au 18 juillet 2023 et s’est prononcé en faveur de l’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008944_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par voie de conséquence, elle n'est pas non plus fondée à demander l'annulation de la décision du 13 novembre 2020 rejetant sa demande de retrait de cette délibération.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2401050_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111074_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A C, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, des deux certificats de résidence d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110990_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Cressent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2419863_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils soutiennent que : la fin de non-recevoir opposée par le ministre tirée du caractère nouveau de la demande n’est pas fondée ; il n’y a pas exception d’autorité de chose jugée par la cour administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404942_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par suite, la demande tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403203_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Il en conclut que la reprise des relations contractuelles ayant eu lieu, la demande a perdu son objet de sorte qu'il convient de rejeter la requête ou de prononcer un non-lieu à statuer.

Source officielle

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