Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'infirmité dont il souffre au genou gauche ne résulte pas d'une maladie, mais d'une blessure entièrement imputable à son accident de service du 6 décembre 1966, au cours duquel son

Aux termes de l’article 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2012-347

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de

œuvre des garanties attachées à la procédure disciplinaire prévues par les articles 30 de la loi du 13 juillet 1983 et 81 et 82 de la loi du 9 janvier 1986 ne peuvent être utilement soulevés.

2020 au 20 décembre 2023 ; - cet écart est désormais porté à 35 % depuis la signature de son CDI, le 21 décembre 2023, car lors de la signature de son CDI, son salaire aurait dû faire l'objet d'une

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988

A l'issue de ce contrat, le département ne lui a pas proposé de contrat à durée indéterminée et ne lui a pas versé d'indemnité de fin de contrat.

Il soutient que : - la responsabilité de la communauté d'agglomération doit être engagée dès lors qu'elle ne justifie pas lui avoir proposé ou adressé un contrat à durée indéterminée avant la date de

Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 ;

Vu : - la loi n° 83-637 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ; - l'arrêté du 27 juin 2011

dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et du décret n°94-203 du 4 mars 1994, son employeur ayant accompli toutes les démarches nécessaires

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code de la santé publique, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, - la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code de la santé publique, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, - la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991