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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mathé
DTA_2102583_20221201
1 décembre 2022
Par une décision du 15 février 2021, le service a rejeté la réclamation présentée par M. E le 4 février 2021. Par sa requête, M.
1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
S’agissant des revenus locatifs : 14.
DTA_2000534_20221221
21 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rectifié une insuffisance de valeur locative concernant les locaux qu'elle loue.
7ème Chambre
DTA_2300732_20250526
26 mai 2025
des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative non révisée telle qu'elle ressort de sa réclamation afférente à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016 ; -
2ème Chambre
DTA_2305066_20260113
13 janvier 2026
déterminer la valeur locative de son local professionnel.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2300061_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - en s'abstenant de démontrer que le loyer versé à la SAS Avel par son locataire était inférieur à la valeur locative réelle du bien immobilier concerné, le service a insuffisamment
7ème chambre - Juge unique
DTA_2203282_20240229
29 février 2024
Il résulte néanmoins de l'instruction qu'en l'espèce, le logement en cause n'est pas destiné à un usage locatif en tant que résidence principale de locataires, mais que ce logement constitue la résidence
2ème chambre
DTA_2024874_20221205
5 décembre 2022
Sa réclamation du 27 décembre 2017 a été rejetée par le service le 27 juillet 2020. La société demande la réduction de ces impositions. Sur les conclusions en réduction : 2.
7ème chambre
DTA_2003001_20221018
18 octobre 2022
Par deux réclamations du 19 février et du 1er octobre 2019, il a sollicité le dégrèvement de ces cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
5ème Chambre
DTA_2302255_20250612
12 juin 2025
La SNC FRANCE CAMPUS LEVALLOIS soutient que : - la valeur locative de ses locaux doit être évaluée dans les conditions prévues par l'article 1498 du code général des impôt, dès lors qu'il s'agit de locaux
JU 4ème chambre
DTA_2208972_20240614
14 juin 2024
Après rejet de cette réclamation, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518
DTA_2208974_20240614
DTA_2100416_20221215
15 décembre 2022
-Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est
DTA_2108735_20230413
13 avril 2023
Les charges locatives payées par le locataire sont, contrairement aux loyers, déductibles pour le calcul du montant de la valeur ajoutée prise en compte pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3ème chambre
DTA_1906719_20220630
30 juin 2022
tenant compte d'une valeur locative imposable au titre de l'année 2016 de 43 135 euros qui ressort d'une réclamation contentieuse visant la cotisation foncière des entreprises de 2016.
Juge unique chambre 4
DTA_2203159_20250605
5 juin 2025
Par suite, dès lors qu'il est constant que le départ de leur locataire est consécutif à l'état de ruine de l'immeuble en litige, les requérants sont fondés à réclamer une indemnité équivalente, non pas
DTA_1801122_20220705
5 juillet 2022
Sur la procédure d'instruction des réclamations : 11.
Juge Unique 1
DTA_2202307_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - les documents réclamés pour l'instruction de sa demande ont été transmis à l'administration fiscale ; - elle remplit les conditions pour bénéficier des dispositions du I de l'article
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212912_20230522
22 mai 2023
La Ville de Paris demande au tribunal d'expulser la SARL Parking Convention et la SARL Kempf Automobile, sous-locataire de cette dernière, des volumes 12 à 15 du parc de stationnement en cause et de lui
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414513_20251223
23 décembre 2025
Ces réclamations ont fait l’objet d’une décision de rejet le 4 avril 2024.
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