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8 496 résultats pour « rédaction par acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202285_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'état de santé de la requérante ne présente aucun lien de causalité avec sa prise en charge au sein du CHU

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410282_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309557_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 susvisé, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2201339_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'acquisition unique au mètre carré, issu de l'acte de vente définitif conclu avec l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche, mais prendre en compte des prix différenciés au mètre

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206692_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

procès-verbal du 9 novembre 2017 ; la décision prise par la CDVLLP publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2017 ne peut à ce jour plus faire l'objet d'un recours

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405917_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

procès-verbal du 9 novembre 2017 ; la décision prise par la CDVLLP publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2017 ne peut à ce jour plus faire l'objet d'un recours

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900459_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A la suite de cette opération, au cours de son hospitalisation au sein du service de réanimation du même établissement de santé, Mme D a présenté, le 5 septembre 2015, un épisode de détresse respiratoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210175_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001200_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte des stipulations de l'article 7 de son contrat de travail de droit privé que, compte tenu de son niveau de responsabilité et de son degré d'autonomie, M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226934_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - la société redevable a été privée d’une garantie procédurale prévue par l’article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, attachée au contrôle de sa comptabilité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203762_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le département de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109795_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le département de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203993_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

B A, représenté par Me Sow, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104310_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal, représenté par Me Cayla-Destrem,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001085_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

à son encontre fait suite à une situation de harcèlement moral dont il a fait l'objet ; - elle est constitutive d'une discrimination ; - la sanction prise à son encontre est disproportionnée.

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TA

9ème chambre

DTA_2104311_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304896_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C..., représentée par Me Panarelli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler le rapport circonstancié établi le 13 juin 2023 au cours de son stage 6B réalisé au sein du

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TA

2ème chambre

DTA_2002402_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par acte du 15 avril 2016, publié auprès du service de publicité foncière de Fontainebleau le 11 mai 2016, M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205258_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à

Source officielle

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