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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202285_20240924
24 septembre 2024
Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'état de santé de la requérante ne présente aucun lien de causalité avec sa prise en charge au sein du CHU
11ème chambre
DTA_2410282_20260326
26 mars 2026
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309557_20231014
14 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 susvisé, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
8ème Chambre
DTA_2201339_20231219
19 décembre 2023
d'acquisition unique au mètre carré, issu de l'acte de vente définitif conclu avec l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche, mais prendre en compte des prix différenciés au mètre
11ème chambre, JU
DTA_2206692_20260416
16 avril 2026
procès-verbal du 9 novembre 2017 ; la décision prise par la CDVLLP publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2017 ne peut à ce jour plus faire l'objet d'un recours
DTA_2405917_20260416
7ème Chambre
DTA_1900459_20221109
9 novembre 2022
A la suite de cette opération, au cours de son hospitalisation au sein du service de réanimation du même établissement de santé, Mme D a présenté, le 5 septembre 2015, un épisode de détresse respiratoire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210175_20220831
31 août 2022
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
2ème Chambre
DTA_2001200_20220929
29 septembre 2022
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
Il résulte des stipulations de l'article 7 de son contrat de travail de droit privé que, compte tenu de son niveau de responsabilité et de son degré d'autonomie, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2226934_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la société redevable a été privée d’une garantie procédurale prévue par l’article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, attachée au contrôle de sa comptabilité
8ème chambre
DTA_2203762_20230713
13 juillet 2023
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le département de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé
DTA_2109795_20230713
2 ème Chambre
DTA_2203993_20230302
2 mars 2023
B A, représenté par Me Sow, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le
9ème chambre
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal, représenté par Me Cayla-Destrem,
1ère chambre
DTA_2001085_20230110
10 janvier 2023
à son encontre fait suite à une situation de harcèlement moral dont il a fait l'objet ; - elle est constitutive d'une discrimination ; - la sanction prise à son encontre est disproportionnée.
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
1 ère Chambre
DTA_2304896_20251209
9 décembre 2025
C..., représentée par Me Panarelli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler le rapport circonstancié établi le 13 juin 2023 au cours de son stage 6B réalisé au sein du
2ème chambre
DTA_2002402_20231222
22 décembre 2023
Par acte du 15 avril 2016, publié auprès du service de publicité foncière de Fontainebleau le 11 mai 2016, M.
3 ème Chambre
DTA_2205258_20230601
1 juin 2023
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à
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