, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l’ordonnance du juge des référés a été exécutée. 5.

fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions du tribunal administratif de Marseille n° 1707325 et n°1902787 du 8 juin 2020.

A est fondé à soutenir que le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée. Par suite le moyen doit être accueilli. 3.

Cette ordonnance n’ayant pas été exécutée dans les délais impartis, la juge des référés du tribunal, par ordonnance n°2524404 du 14 janvier 2026, a assorti l’injonction de réexamen d’une astreinte journalière

, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l'ordonnance du juge des référés a été exécutée. 6.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

la situation de l'intéressée, dans un délai qui doit être fixé à un mois à compter de la notification du présent jugement, le temps de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour.

sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

D'une part, aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En revanche, la juge des référés n’a pas fixé d’astreinte pour le réexamen de la demande de Mme B..., qui devait intervenir sous un mois.

L'appel formé contre ce jugement n'étant pas suspensif, le préfet ne pouvait méconnaitre la chose jugée par le jugement d'annulation.

Le dispositif du jugement n° 2109991 du 28 mars 2022, qui est revêtu de l'autorité absolue de chose jugée, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission

Ces décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 mars 2023, qui a enjoint au préfet de réexaminer la demande de Mme B dans un délai de deux mois.

Par un jugement du 19 avril 2023 n° 2301558/5-3, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B....

, eu égard aux diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l’être d’ici au 13 mai 2026, il n’y a pas

Par ordonnance n° 2511989 du 13 octobre 2025, le juge des référés a suspendu l’exécution de ces deux décisions. En exécution de l’injonction de réexamen de la demande de titre de séjour de M.

sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'arrêté attaqué du 22 mai 2024 méconnait l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif

Par jugement du 3 avril 1974, passé en force de chose jugée, le tribunal d'instance de Kehl a reconnu que le requérant n'était pas l'enfant légitime de M. A.

B aurait envoyé d'autre document d'état-civil dans le cadre du réexamen de sa demande de titre de séjour que ceux déjà en possession du préfet du Finistère, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2506030 du 2 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de M.