Aux termes de l’article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers (…) titulaires : 1

Il résulte des dispositions précitées du A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts que, s'agissant de logements acquis en l'état futur d'achèvement, pour apprécier la limite du nombre

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pulnoy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue

prévue à l'article L. 76.

Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à

L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi

et qu'ainsi les charges correspondant aux factures de marchandises pour un montant de 103 300 euros et au personnel mis à disposition à hauteur de 20 397 euros, comptabilisées durant l'exercice 2016,

L'article L. 300-1 du même code dispose : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets () d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques () ". 8.

Par un courrier du 25 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors

L'article 287 du code précité dispose : " 1.

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

une décision du 30 mai 2024 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement.

œuvre de la contribution spéciale conforme aux dispositions de l'article R. 8253-2 III du code du travail ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 juin 2023 à 10 heures 30.

pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le document dont il a demandé la communication est un document communicable, en application de l'article L. 300-2 du code des relations

Dès lors que ces chiffres d'affaires excédaient les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts, la vérification de la comptabilité de la société pouvait s'étendre sur une

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de