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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200798_20220829
29 août 2022
A la suite du dépôt du rapport de l'expert désigné le 11 avril 2003, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a, par un jugement du 19 mars 2012, relevé que le mauvais état du réseau d'évacuation des eaux
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304443_20230904
4 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme A B, représentée par Me Taormina, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
5ème Chambre
DTA_2003127_20240522
22 mai 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème Chambre
DTA_2204432_20250326
26 mars 2025
Si Mme B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article A.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-Trolimon dès lors qu'elle a la possibilité de raccorder la construction
1ère chambre
DTA_2108750_20230214
14 février 2023
Borges-Pinto, rapporteur public, - les observations de Me Chanon, pour M.
DTA_2001838_20240522
1ère Chambre
DTA_2001800_20220923
23 septembre 2022
Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2200520_20230928
28 septembre 2023
A la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302940_20260401
1 avril 2026
Pinturault, rapporteur public, - et les observations de Me Rousseau, représentant M. A.... Une note en délibéré, enregistrée le 19 mars 2026, a été produite pour M. A....
DTA_2201383_20250829
29 août 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2300902_20250409
9 avril 2025
Les immeubles, dont la construction a été autorisée par le permis de construire du 21 décembre 2012, ayant été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées en mars 2018, s'agissant de la première
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404942_20240712
12 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société M A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2214086_20231019
19 octobre 2023
B ne justifie pas avoir rempli l'obligation de notification à la société pétitionnaire, du recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de l'arrêté du 23 mai 2022.
6ème Chambre
DTA_2209292_20230427
27 avril 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2209293, le 18 juillet 2022 et le 8 février 2023, Mme E A Dall'oro, Mme H A Dall'oro, Mme G A Dall'oro épouse C et M.
2ème chambre
DTA_2102343_20241113
13 novembre 2024
l’arrêté du 19 mai 2021 par lequel le maire de Donville-les-Bains a accordé un permis de construire modificatif à Mme D... ; 3°) d’annuler la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté son
DTA_2105335_20230310
10 mars 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la demande de raccordement de la requérante a été regardée comme un raccordement définitif.
DTA_2206647_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201701_20220901
1 septembre 2022
pas été justifié de la servitude de passage mentionnée par le pétitionnaire ; - les constructions projetées ne seront pas raccordées aux divers réseaux ; - le permis de construire en litige a été
DTA_2309999_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt pour agir et a respecté les obligations prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire
DTA_2009719_20231220
20 décembre 2023
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