D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

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Tercero, substituant Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée

L'intéressé, qui ne produit pas ses bulletins de paie des mois de mai et juin pour l'année 2017, et aucun de ses bulletins de paie de l'année 2019, n'établit pas qu'il en aurait été différemment pour ces

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Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire a fait obligation à M. D de quitter le territoire français sans délai et a fixé le Sénégal comme pays de destination.

Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.

L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises. " Aux termes de l'article L. 124-7 du même code : " L'Agence de services et de paiement prend toutes les précautions nécessaires

de loyers pour un contrat qui est résilié depuis plusieurs années ; - il y a lieu d'assortir le paiement d'une éventuelle provision à la constitution d'une garantie ; en effet en cas de paiement de

Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 7.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.

Par suite, la Sarl Lamarque n'est pas fondée à réclamer le paiement d'une somme de 1 520 euros HT, à ce titre. 15.

de l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Par un arrêté du 6 août 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire national et a fixé le pays de destination. Ce sont les deux décisions contestées.

Par suite, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfaite à l'obligation d'information.

Elles peuvent porter :1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Le 10 août 2011, Le requérant a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride, rejetée par une décision de l'OFPRA en date du 31 mai 2012. Le 13 mars 2012, M.