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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2609119_20260330
30 mars 2026
A..., retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire
8ème chambre
DTA_2400031_20250513
13 mai 2025
Pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait d'une part, que les éléments communiqués au recours
9ème chambre
DTA_2407079_20260408
8 avril 2026
C..., ressortissante guinéenne, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 29 mars 2016. Son père, M. E... G..., ainsi que ses quatre sœurs, B..., A..., F... et D...
1ère chambre
DTA_2101075_20230620
20 juin 2023
, se substituant à la décision contestée, qui explicite les motifs du refus d'octroi de la bourse sur critères sociaux, lequel refus n'est pas illégal.
DTA_2526278_20250915
15 septembre 2025
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2405584_20240319
19 mars 2024
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Reconduite à la frontière
DTA_2202941_20220803
3 août 2022
ayant été refusé à M.
DTA_2202490_20221110
10 novembre 2022
a rejeté son recours contre ce refus.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505943_20250430
30 avril 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
9ème Chambre
DTA_2201862_20220919
19 septembre 2022
Par une décision du 17 février 2021, ces autorités ont refusé de leur délivrer les visas sollicités.
Juge Unique 3
DTA_2203162_20220915
15 septembre 2022
Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer
DTA_2209234_20230526
26 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.Mme G A, de nationalité ivoirienne, a obtenu le statut de réfugiée.
ORTA_2607541_20260421
21 avril 2026
B... réside loin de sa mère, et que le père de l’enfant a également demandé un visa au titre de la réunification familiale pour rejoindre Mme A... ; le refus de visa porte une atteinte grave et disproportionnée
DTA_2419964_20250107
7 janvier 2025
visas, à la durée de séparation de la famille qui ne s'est pas revue depuis 2021, au fait que les requérants sont mariés depuis 2009, sans que cela soit contesté en défense et que les décisions de refus
JU-6 semaines
DTA_2205063_20221114
14 novembre 2022
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223441_20221116
16 novembre 2022
d'acte de naissance mentionne que son père est mort
DTA_2217588_20220823
23 août 2022
A a été entendu par l'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 août 2022.
Chambre 1
DTA_2400888_20250124
24 janvier 2025
Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.
DTA_2408202_20240902
2 septembre 2024
L'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français mentionne que l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant réfugié,
DTA_2305578_20230317
17 mars 2023
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