A B, représenté par Me Rezaiguia, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'une saisie à tiers détenteur du 4 août 2021 pour avoir

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sur l'urgence : la saisie à tiers détenteur réalisée sur le loyer qu'il perçoit de la société TLC le prive de son unique source de revenus ; que la

B... demande au juge des référés statuant en matière fiscale : 1°) d’ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 octobre 2025 ; 2°) de condamner l’État à lui payer, en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la société LED in scène demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle le comptable de

A... épouse B..., représentée par Me Hategekimana, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur du 27 février 2025 ; 2°) d’ordonner la restitution

La somme sur laquelle porte la saisie à tiers détenteur du 3 juillet 2020 correspond à une créance non fiscale d'un établissement public de santé.

L'administration a émis une saisie à tiers détenteur auprès de sa banque pour un montant de 1 590 euros correspondant à la seconde partie de la taxe d'aménagement majorée de 10% dont elle était redevable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, Mme B D, épouse A, représentée par Me Eloïse Brie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteurs émises

saisie à tiers détenteur n°100106536893 pratiquée sur son traitement tous les mois, entre les mains de la Métropole Nice-Côte d'Azur depuis le 11 avril 2024, soit un total de 9.452,56 € à ce jour ;

Mme C a reçu en 2020 une notification d'avis de saisie à tiers détenteur concernant la taxe d'habitation à Saint-Laurent du Maroni (Guyane) au titre de l'année 2015.

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des saisies à tiers détenteur émises à son encontre à raison d’amendes liées à des

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis le 6 décembre 2024 par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, relatif au recouvrement

- la somme saisie n'était pas exigible ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales en effectuant plusieurs saisies à tiers détenteur

Le 20 octobre 2023 la somme a été recouvrée suite à l’émission d’un avis de saisie à tiers détenteur. M.

Une saisie administrative à tiers détenteur a été émise à son encontre par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes le 7 novembre 2023.

B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de ces saisies administratives à tiers détenteur.

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes visées par deux saisies à tiers détenteur (SATD) décernées à la Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole le 10

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où elle doit être regardée comme dirigée contre la saisie à tiers détenteur du 29 juin 2023 et que la requérante n’a pas formé de réclamation

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur : 3.

Il fait valoir que la requête n’est pas recevable dès lors qu’elle ne se rapporte pas à une saisie de créance conservatoire mais à une saisie à tiers détenteur.