Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Elle soutient, à cet égard, faire face à d’importantes difficultés pour subvenir aux besoins les plus essentiels de ses enfants.

B... a fait l’objet de nombreux signalements tout au long de son séjour en France.

ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou

de circonstances exceptionnelles en raison de ses graves difficultés de santé et des conditions climatiques actuelles ; il ne bénéficie plus des conditions matérielles d'accueil et n'est pas assisté dans

Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de ressources l'empêchant de faire face à ses charges, orientation en urgence de l'enfant en internat). () / Bénéficiaires / - Toute famille confrontée à des difficultés dans l'éducation de son (ses)

Après la saisine du tribunal d'une requête en difficulté d'exécution le 17 mai 2022, le préfet du Rhône a fait droit à la demande de regroupement familial le 1er juin 2022.

financières et de rembourser ce qu'on lui demandait ; sa fille est aujourd'hui à la recherche d'un autre emploi ; la situation est très difficile financièrement mais aussi moralement, car elle fait

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -

à son retour ; cette décision le prive de tout lien avec sa famille dont l'ensemble des membres réside en France ; il n'est pas en mesure de s'insérer sur le marché du travail marocain du fait qu'il ne

ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou

entache, par voie d’exception, d’illégalité la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - elle méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - il ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés mais la décision du préfet est démesurée ; - il est installé en France avec sa famille depuis 2019.

rencontrées par Mme C F et A ne résultent pas d'un manque de structure susceptible d'accueillir A mais des difficultés dans la prise en charge de sa pathologie ; - les faits antérieurs au 1er janvier

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de l'action sociale et des familles ; la décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024, n°490653 ; le code de justice

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que la durée de séparation des membres de la famille n'est pas imputable à l'administration, le père ayant sciemment quitté

à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur