A la suite d'une réunion entre les représentants de la commune et du SMEA 31 et M. et Mme A, ces derniers ont, par un courrier du 23 mai 2021, adressé des demandes indemnitaires préalables à la commune

A et celles de Me Camous pour la commune d'Ambérieu-en-Bugey. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de ce plan, les parcelles dont Mme C... et Mme A... sont propriétaires sur la commune de Soucy sont respectivement classées : pour la parcelle YD76, en zone U, grevée d’une servitude « espaces

A et de Me Brossier, représentant la commune d'Arvert. Considérant ce qui suit : 1. Le 21 juin 2022, M.

de passage au profit de la parcelle cadastrée voisine section BS n°217 est illégal dans la mesure où cette servitude n'existe pas ; Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2020, la commune

A... a autorisé la commune de Saint-Forgeux à implanter une canalisation sur les parcelles cadastrées section AB nos 505 et 507 dont il était alors propriétaire, situées sur le territoire de la commune

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

C ; - et les observations de Me Crespy, représentant la commune de Castelnau-le-Lez. Une note en délibéré présentée pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sogno, - les conclusions de Mme C, - et les observations de M. A B et de Me Durand pour la commune de Saint-Baldoph.

Camping Humawaka, - la commune de Comps-sur-Artuby n'étant ni présente ni représentée.

Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie " et la voirie comme " la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération.

menant à de l'expropriation ne peut être instaurée ; - la servitude de maîtrise de l'urbanisation ne peut être mise en place seule sans les servitudes forte et faible ; - la densité urbaine sur le

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes

Aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ". 7.

Dans ces conditions, la servitude n'ayant plus d'objet, elle n'avait pas à être annexée au PLU.

F, et de Me Colas, représentant la commune de Saint-Philibert. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt avant-dire-droit du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes a relevé l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles cadastrées section AP n°s 355 et 863, appartenant

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, la commune de Toulon conclut au rejet de la requête.

Par arrêté du 3 juin 2022, le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral sur le territoire de la commune de Sainte-Luce, entre