Il soutient que : - la décision attaquée ne comprend ni le nom ni le prénom de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, ce qui ne permet

statuer sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par l’administration comporte la signature

E..., - les observations de Me Semlali substituant Me Berthet-Le-Floch, représentant Mme B..., qui reprend ses écritures en indiquant que la signature de l’arrêté est illisible, et que l’arrêté méconnaît

F..., - les observations de Me Semlali substituant Me Berthet-le-Floch, représentant Mme B..., qui reprend ses écritures en indiquant que la signature de l’arrêté est illisible, et que l’arrêté méconnaît

La circonstance que la signature portée sur l'arrêté attaqué serait illisible est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux, dès lors qu'elle est apposée au-dessus de la mention parfaitement

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, la signature de son auteur étant illisible ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, la signature de son auteur étant illisible ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, la signature de son auteur étant illisible ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une

Enfin, elle précise son moyen tiré du défaut de compétence de l’auteur de l’acte en faisant valoir que les mentions légales de la signature électronique qui y figure sont illisibles, - les observations

français et fixant le pays d’éloignement : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature

la légalité externe de la décision attaquée : - la mesure d'isolement qui lui est imposé n'est pas justifiée par un impératif de sécurité ; - la décision bien que comportant un tampon et une signature

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; - il est entaché d'erreur

est illisible ; - la compétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas établie ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

Toutefois, si à l'endroit de la signature est apposé un tampon indiquant le prénom et le nom de l'agent signataire, cette mention est illisible et la seule mention de la qualité de l'agent signataire ne

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été signée par une autorité incompétente dès lors que les nom et prénom du signataire sont illisibles

de la signature apposée ne permet pas d'identifier l'auteur de la décision ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco malienne

En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - l'identité et la qualité du signataire de l'arrêté ne sont pas identifiables ; En

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : * le signataire

E..., adjoint au chef de bureau de l’asile et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions de transfert. Par ailleurs, la circonstance que la signature de M.