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68 515 résultats pour « titres contradictoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301567_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300864_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; - cette décision méconnaît le principe du contradictoire institué par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101395_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

l'absence de débat oral et contradictoire sur ces documents. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308426_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soutient que : - elle n’a pas été destinataire d’un avis d’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ; - elle n’a pas bénéficié d’un débat oral et contradictoire, ce qui constitue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400783_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401897_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : - à titre principal, sur les moyens de légalité interne : * la décision litigieuse est entachée d’une erreur de fait dès lors que la matérialité de l’infraction ne saurait être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304424_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202652_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302538_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus perçus au titre des années 2017 à 2019.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902013_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, la commune de Vallauris conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête 2°) à titre reconventionnel, à ce que la SCCV L'Alandier soit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104951_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

La société requérante a fait l'objet d'un examen de comptabilité, au titre de l'impôt sur les sociétés sur les exercices clos 2016 et 2017, et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur la période du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100369_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216425_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Cette période est dite 'Période Contradictoire' / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2304225_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

et les arrêtés susmentionnés ne concernent pas le syndicat dès lors que celui-ci n'est pas propriétaire du mur de clôture, elle ne produit aucun titre ni n'apporte de preuve de nature à renverser la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307180_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude au titre des fonds gérés par la caisse des dépôts et consignations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300966_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / () ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2329407_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

lequel elle l'a mis en demeure d'effectuer divers travaux de réparation dans un délai de douze mois, ensemble cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000516_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

des conséquences difficilement réparables ; 4°) en conséquence, d'ordonner la suspension de l'avis à tiers détenteur litigieux ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205853_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307220_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Le constat de l'état de l'immeuble auquel ce dernier procèdera devra être effectué au contradictoire de la commune d'Oisseau, de M.

Source officielle

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