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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.
3ème chambre
DTA_2300864_20240125
25 janvier 2024
B soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; - cette décision méconnaît le principe du contradictoire institué par les dispositions de l'article
2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
l'absence de débat oral et contradictoire sur ces documents. 11.
DTA_2308426_20260112
12 janvier 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas été destinataire d’un avis d’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ; - elle n’a pas bénéficié d’un débat oral et contradictoire, ce qui constitue
DTA_2400783_20251127
27 novembre 2025
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401897_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, sur les moyens de légalité interne : * la décision litigieuse est entachée d’une erreur de fait dès lors que la matérialité de l’infraction ne saurait être
DTA_2304424_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Présidente Bader-Koza
DTA_2202652_20250206
6 février 2025
complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre
DTA_2302538_20260312
12 mars 2026
B... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus perçus au titre des années 2017 à 2019.
5ème Chambre
DTA_1902013_20221018
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, la commune de Vallauris conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête 2°) à titre reconventionnel, à ce que la SCCV L'Alandier soit
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
La société requérante a fait l'objet d'un examen de comptabilité, au titre de l'impôt sur les sociétés sur les exercices clos 2016 et 2017, et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur la période du
4ème Chambre
DTA_2100369_20231124
24 novembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216425_20241118
18 novembre 2024
Cette période est dite 'Période Contradictoire' / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par
Magistrat M.Myara
DTA_2304225_20250425
25 avril 2025
et les arrêtés susmentionnés ne concernent pas le syndicat dès lors que celui-ci n'est pas propriétaire du mur de clôture, elle ne produit aucun titre ni n'apporte de preuve de nature à renverser la
5ème chambre
DTA_2307180_20250708
8 juillet 2025
de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude au titre des fonds gérés par la caisse des dépôts et consignations.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300966_20230817
17 août 2023
aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / () ".
6e Section - 1re Chambre
DTA_2329407_20250606
6 juin 2025
lequel elle l'a mis en demeure d'effectuer divers travaux de réparation dans un délai de douze mois, ensemble cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre
DTA_2000516_20220701
1 juillet 2022
des conséquences difficilement réparables ; 4°) en conséquence, d'ordonner la suspension de l'avis à tiers détenteur litigieux ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205853_20220818
18 août 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307220_20230524
24 mai 2023
Le constat de l'état de l'immeuble auquel ce dernier procèdera devra être effectué au contradictoire de la commune d'Oisseau, de M.
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