par Me Guillaud, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert

Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation. () ". 4.

Le préfet de police a décidé du transfert de M. B aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile à la suite de leur accord le 4 novembre 2022.

Elle a formulé une demande d'admission au titre de l'asile auprès de la préfecture du Nord, laquelle a pris le 8 janvier 2021 un arrêté de transfert vers l'Allemagne.

Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

En l'espèce, Mme B a fait l'objet d'un arrêté de transfert dont le délai d'exécution expirait le 13 avril 2023.

D, qui fait l'objet d'une décision de transfert concomitante à destination des autorités italiennes.

tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert

E B, représenté A Me Koszczanski, demande au tribunal : 1°) d 'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 A lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables

Aux termes de l'article 3 " Intuitu personae " de la convention du 15 septembre 2017 : " Le contrat d'occupation est accordé personnellement à l'occupant : il ne peut être cédé, sous-concédé, transféré

demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions en date du 28 décembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord a décidé son transfert

L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 6.

au service contentieux 63 dossiers clients présentant plus de cinq échéances impayées sur des " crédits classiques ") et " P2 " (renforcer le processus de gestion des " clients douteux " en assurant un

tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du 15 janvier 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert

requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert

au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. ". 5.

Mme H B, représentée par Me Kobo, avocat, a saisi le tribunal en lui transmettant l'arrêté en date du 5 juillet 2022, notifié le 5 août 2022 à 9 h 30, par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert

Par un arrêté en date du 21 juin 2022, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A C aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile.

est alors transférée à l'État membre requérant.

B a été placé en fuite avec prolongation du délai de transfert à 18 mois.