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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304099_20260304
4 mars 2026
du Tignet n’était pas applicable à la date de l’arrêté attaqué ; - il méconnait les articles L. 410-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - la révision générale du plan local d’urbanisme (PLH) du
7ème chambre
DTA_2205761_20230530
30 mai 2023
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 3.
1ère Chambre
DTA_2401500_20250211
11 février 2025
des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 11.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2606442_20260511
11 mai 2026
B... a formé un recours contre la mesure en litige. Par la présente requête, M.
10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
Deux-roues motorisés : Minimum : 1 place pour 6 places voiture exigées. Lorsque moins de 6 places voitures sont exigées, aucune place pour les 2 roues motorisées n’est exigée. ».
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201181_20220907
7 septembre 2022
Par un courrier présenté le 21 mars 2022 sous pli recommandé, M. B a sollicité un rendez-vous.
DTA_2201182_20220907
Par un courrier présenté le 16 mars 2022 sous pli recommandé, il a sollicité un rendez-vous.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402500_20240923
23 septembre 2024
Enfin, la préfète précise que 17,2 % de ces places sont indûment occupées par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle à
2ème chambre
DTA_2003694_20231019
19 octobre 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
6ème Chambre
DTA_2200507_20250725
25 juillet 2025
B... a été avisé de ce pli avant la séance de la commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens du 10 novembre 2021.
5ème Chambre
DTA_2205537_20230627
27 juin 2023
Les plans de coupe font apparaître le terrain naturel et celui après travaux.
DTA_2203713_20250327
27 mars 2025
En second lieu, l'administration fiscale n'étant pas en possession de ces documents dont le service vérificateur avait seulement pris connaissance lors du contrôle sur place, M.
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 3.2.1 des dispositions applicables en zone UCe1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " Le coefficient
2ème Chambre
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
Les constructions litigieuses appartiennent à " l'Espace Lac " qui compte 9 constructions dont plusieurs de dimensions réduites, une plage et un parc de stationnement dispersés sur une surface de plus
Chambre 1
DTA_2102156_20221018
18 octobre 2022
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques " du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clermont-Ferrand dès lors que le niveau le plus élevé de la façade
DTA_2003824_20240212
12 février 2024
S'agissant du risque incendie, il ressort du plan de masse qu'un accès au nord-ouest du tènement d'une largeur de plus de trois mètres, existe et qui débouche sur la rue Charlet Straton.
1ère chambre
DTA_2305992_20260205
5 février 2026
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
DTA_2006536_20240212
du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DTA_2304025_20250411
11 avril 2025
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