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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2207536_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la détention d'un titre de séjour par un étranger permet son retour pendant toute la période de validité de ce titre sans qu'il ait à solliciter un visa d'entrée sur
Source officielle11ème chambre
DTA_2207629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de validité
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115480_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son permis B, qui avait la même date de validité que son permis C (du 29 avril 2018 au 9 décembre 2028
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2200558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ". 4.
Source officielle11ème chambre
DTA_2203061_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Me Diarra, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de validité
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2110531_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du titre () ". 5.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2100775_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
référencée " 48 SI " du 6 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 4 juillet 2020, l'a informé de la perte de validité
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2104938_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par une décision référencée 48SI, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401520_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un arrêté du 16 janvier 2023, le préfet de la Haute-Vienne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleChambre 2
DTA_2402033_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
d'une force majeure ou de raisons humanitaires l'empêchant de quitter le territoire des Etats membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu'il autorise.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405523_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... lors de sa mise à la retraite, ne devait pas être rémunérée par la rente d’invalidité qui devait être appréciée par rapport à la validité restante de M. A....
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300333_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Être en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205791_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600783_20260226
26 février 2026
26 février 2026
- la condition d’urgence est remplie, eu égard à sa profession d’ingénieur cadre sur le secteur d’Aix-en-Provence, non rattachée à un poste unique, qui nécessite de disposer d’un permis de conduire valide
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601812_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 16 février 2026 par lequel la préfète de l’Hérault a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509254_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503116_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article 2 du règlement de la consultation précise que le délai de validité des offres " est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517894_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme D... soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la durée de l’instruction de sa demande de titre de séjour est anormalement longue ; - la validité de la
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305892_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par une décision 48 SI du 8 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2504891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En vertu de l’article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu’en cas de solde de points nuls.
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