Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés / 2 bis.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202050_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 2 bis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301012_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes du 3 du même article : « Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2310172_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par décision du 18 juillet 2022, le Conseil d’Etat a prononcé la décharge de certaines des cotisations auxquelles ils ont été assujettis à raison de la plus-value de cession de valeurs mobilières.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000562_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201325_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il est également constant que cette société civile immobilière a opté pour le report d'imposition de la plus-value résultant de cette opération. 9.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2220334_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
requis par la décision du Conseil constitutionnel du 22 avril 2016 doit être entendu comme s'appliquant à la valeur d'acquisition des titres retenue pour la détermination du montant de cette plus-value
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301012_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
10 % de la valeur nominale des titres reçus ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501314_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de cession de valeurs mobilières, les conditions tenant, d'une part, à l'objet de l'apport, et, d'autre part, à la forme juridique de la société bénéficiaire de l'apport, portent atteinte au principe
Source officielle4ème chambre
DTA_2102483_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
légale et représentée par Me Hazzan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge intégrale des pénalités au taux de 80 % pour manœuvres frauduleuses qui ont assorti les rappels de taxe sur la valeur
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs
Source officielle10ème chambre
DTA_2304802_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
() II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I du présent article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907913_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
M. et Mme B ont cédé, le 20 décembre 2017, les titres qu'ils détenaient dans la sociétés Décor Action et ont réalisé à cette occasion une plus-value de 389 147 euros.
Source officielle10ème chambre
DTA_2115054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
latentes au moyen du formulaire n° 2074 - ETD, assortie d'une demande de sursis de paiement de l'impôt correspondant à ces plus-values.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2119212_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de cessions de valeurs mobilières au titre des années 2011 et 2012.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100727_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905366_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2106872_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Matignon US Loans a déclaré et liquidé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année 2019.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
-L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904542_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme A a déclaré au titre de l'année 2017 des plus-values de cession de valeurs mobilières pour un montant de 1 060 736 euros qui ont été soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de
Source officiellePage 15 sur 3096